Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006593494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593494.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945418.xml
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###### Article D513-25
@ -17,7 +16,7 @@ l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploi
significations, poursuites et commandements à la requête du président de
l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.<br />
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes
significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant
pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de
l'agent comptable.<br />