Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements.
Avis motivé de la commission départementale des structures.
Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682264
Ancien identifiant: 1DX9851099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682264.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles ##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml
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###### Article R331-2
Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont
constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de
l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la
part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné
au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-19
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591277.xml
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###### Article R331-3
Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :<br />
a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer
: 15 000 places ;<br />
b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;<br />
c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ;<br />
d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :<br />
800 m2 ;<br />
e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;<br />
f) Canards maigres : 700 m2 ;<br />
g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies
pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un
élevage engraisseur.<br />
Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte
l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.<br />
Le présent article peut être modifié par décret.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774100.xml
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###### Article R331-2
I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à
l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la
date de l'opération :<br />
1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi
des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ;<br />
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface
égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité
d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation
agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La
durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze
années précédant la date effective de l'opération en cause.<br />
II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont
constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année
précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce
revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le montant
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même
paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de
cette même année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/40/LEGIARTI000030774093.xml
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###### Article R331-3
Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L.
331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont
l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de
l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le
territoire desquels sont situés les biens concernés.<br />
Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région
du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des
préfets des autres régions intéressées.