Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006582073
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000025576822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml
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<h1>Article L143-12</h1>
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@ -17,16 +16,15 @@ pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouva
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faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
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offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
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la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue
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obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas
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d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement
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foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre
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amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a
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été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la
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faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à
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l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de
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vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut,
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pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
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la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou
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ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
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réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de
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l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
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143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut
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alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son
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intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne
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peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
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éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
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@ -37,136 +35,22 @@ pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587501?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033959658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036583021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020790446?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034329015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637713?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033935691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034187814?vers=git&vers=legifrance">Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034330786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034518614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035072206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035072221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035374320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035448427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034795235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033225025?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028691209?vers=git&vers=legifrance">Décret du 6 mars 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034351291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637774?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637734?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035367154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033959647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637754?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033074010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034678525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -178,15 +62,15 @@ pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
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1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
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1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
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2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020790446?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
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2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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