Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006582073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582073.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025576822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml
---
<h1>Article L143-12</h1>
@ -17,16 +16,15 @@ pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouva
faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été rendue
obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. En cas
d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre
amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a
été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la
faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à
l'adjudication amiable avant trois ans.S'il persiste dans son intention de
vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut,
pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou
ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de
l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut
alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son
intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne
peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
@ -37,136 +35,22 @@ pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587501?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582065?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033959658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035972819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036583021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036582986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020790446?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034329015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637713?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033935691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034187814?vers=git&vers=legifrance">Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034330786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034518614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035072206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035072221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035374320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035448427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034795235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033225025?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028691209?vers=git&vers=legifrance">Décret du 6 mars 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034351291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637774?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637734?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035367154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033074928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033959647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028637754?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033074010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034678525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -178,15 +62,15 @@ pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal,
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020790446?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>