Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018680811 Identifiant: LEGIARTI000020142896
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###### Article R524-22-2 ###### Article R524-22-2
@ -23,7 +23,7 @@ l'article L. 524-6-1.<br />
Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le
directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de
combinaison telle que prévue par le règlement du comité de la réglementation combinaison telle que prévue par le règlement de l'Autorité des normes
comptable, d'établir les comptes combinés. Cette convention est signée par les comptables, d'établir les comptes combinés. Cette convention est signée par les
présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de
toutes les parties à l'ensemble combiné de tête. toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006592956 Identifiant: LEGIARTI000020142901
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###### Article R524-22 ###### Article R524-22
@ -18,13 +17,13 @@ commerce.<br />
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code
de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés
sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable. sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
du comité de la réglementation comptable.<br /> de l'Autorité des normes comptables.<br />
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2 que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593190 Identifiant: LEGIARTI000020151485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/14/LEGIARTI000020151485.xml
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###### Article R531-7 ###### Article R531-7
@ -14,4 +13,4 @@ Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983,
sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de
l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité. l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593933 Identifiant: LEGIARTI000020151488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/14/LEGIARTI000020151488.xml
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###### Article R583-13 ###### Article R583-13
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan
comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des
national de la comptabilité" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594325 Identifiant: LEGIARTI000020151494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R025XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/14/LEGIARTI000020151494.xml
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###### Article R621-25 ###### Article R621-25
L'office applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget L'office applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de
national de la comptabilité.<br /> l'Autorité des normes comptables.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires. Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594768 Identifiant: LEGIARTI000020151503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/15/LEGIARTI000020151503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594768.xml
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###### Article R622-20 ###### Article R622-20
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de
national de la comptabilité.<br /> l'Autorité des normes comptables.<br />
Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires. Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598715 Identifiant: LEGIARTI000020151504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R076XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/15/LEGIARTI000020151504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598715.xml
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###### Article R811-76 ###### Article R811-76
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598715.xml
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent
conjointement :<br /> conjointement :<br />
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis du Conseil a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité
national de la comptabilité ;<br /> des normes comptables ;<br />
b) La présentation du budget et des états annexes ;<br /> b) La présentation du budget et des états annexes ;<br />