Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 661380ad75
commit 2e1b1b020c
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587216.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765569.xml
---
###### Article R126-6
@ -20,5 +19,5 @@ fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le
département.<br />
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans
locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de
l'urbanisme.
locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les
documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587431.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964075.xml
---
###### Article R141-3
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à
l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres
d'agriculture des départements intéressés et avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture concernées.<br />
L'agrément peut être donné pour un temps limité.
et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales
d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de
l'agriculture concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523887.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964063.xml
---
###### Article R141-5
@ -16,11 +16,9 @@ d'administration. Il comprend, en particulier :<br />
-des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
propres au département considéré ;<br />
-les représentants des syndicats agricoles non actionnaires dont la
représentativité aux niveaux départemental et national répond aux dispositions
du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions ;<br />
-des représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs
suppléants ;<br />
-le représentant d'une association départementale des maires ;<br />
@ -33,17 +31,25 @@ territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
son représentant ;<br />
-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la
fédération départementale des chasseurs.<br />
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.<br />
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et sur
toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br />
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et, sur
les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L.
142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités
techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il prévoit,
notamment, le caractère confidentiel des informations portées à la connaissance
des membres du comité technique et des débats qui s'y tiennent.
d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il est approuvé
par les commissaires du Gouvernement. Leurs décisions sont réputées favorables à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par eux de ce
règlement.<br />
Les débats des comités techniques départementaux sont secrets. Les membres des
comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587448.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964046.xml
---
###### Article R141-11
Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par
entremise sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux
commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus
d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est
considéré comme approuvé.
entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième
alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique
départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur
refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai
d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet
est considéré comme approuvé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030964044
###### Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964035.xml
---
###### Article R141-13
Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est
doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.<br />
Ces statuts déterminent notamment :<br />
1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou
compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur
son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour
analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de
mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche,
d'adaptation et d'innovation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les
concours du fonds ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions
forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires
acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles
est fixé leur montant.<br />
Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et des finances.<br />
Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés
de l'agriculture et des finances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587457.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964086.xml
---
###### Article R142-2
@ -14,19 +13,18 @@ Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage
d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation
d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour
bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions
prévues au premier alinéa de l'article D. 142-1, de leur appartenance à l'une
prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1, de leur appartenance à l'une
des catégories suivantes :<br />
a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles R. 343-3 et
suivants relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;<br />
a) Nouveaux agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive au sens de l'article L. 331-1 ;<br />
b) Travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale en application
des articles R. 343-21 et suivants ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
c) Agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable
dans des conditions normales ;<br />
d) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice
d) Agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice
du droit de reprise du propriétaire ;<br />
e) Agriculteurs cédant librement des terres qu'ils exploitent, nécessaires à une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774207.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964092.xml
---
###### Article R142-3
@ -15,22 +15,26 @@ l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un déla
minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation
sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit
ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document
d'urbanisme, s'il en existe. Cet avis est également publié sur le site internet
des préfectures de département et de région concernées.<br />
d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié
par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié
sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.<br />
Cet avis indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées
et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du
siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de
l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que
des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un
même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans
l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant
sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel
agricole. Une de ces publications peut être remplacée par une publication sur le
site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
territorialement compétente, ou à défaut sur celui de la Fédération nationale
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que
pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à
être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5, un avis de même
contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal diffusé
dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente. La
date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis.
L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le directeur
général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision
d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774198.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000030964101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964101.xml
---
###### Article R142-4
@ -23,4 +23,6 @@ elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du
Gouvernement.<br />
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.
143-14.
143-14. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui
adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587471.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964110.xml
---
###### Article R142-10
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 147-1 du
code du domaine de l'Etat ci-après reproduit :<br />
rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 3211-24 du
code général de la propriété des personnes publiques ci-après reproduit :<br />
" Art.R. 147-1 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129 ci-dessus,
les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être
cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130, aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et, lorsqu'il s'agit de
fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de la loi n° 51-592 du
24 mai 1951 modifiée ".
" Art. R. 3211-24 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129
ci-dessus, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur
valeur, être cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130,
aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et,
lorsqu'il s'agit de fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de
la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 modifiée ".

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587469.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030964106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964106.xml
---
###### Article R142-8
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois
et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit
que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.<br />
et forêts domaniaux dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des
personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une
loi.<br />
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de
communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier

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@ -1,39 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587479.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964148.xml
---
###### Article R143-2
Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour
l'application de l'article L. 143-1 :<br />
1° Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération
d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-1 ou compris dans un espace
naturel et rural, à l'exception :<br />
a) De ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un
équipement permanent en usage ou d'une activité, sans rapport avec une
destination agricole ou forestière ;<br />
b) De ceux qui constituent, dans la limite de la superficie prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 143-1, les dépendances immédiates de bâtiments
d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière
;<br />
c) Des surfaces boisées qui ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de
préemption en application du 6° de l'article L. 143-4 ;<br />
2° Les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments
d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque
l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole.<br />
3° Les biens mobiliers tels que cheptels mort ou vif, stocks nécessaires à
l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue
d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production,
attachés aux biens immobiliers définis aux 1° et 2° ci-dessus.
Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1,
les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre
élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier
et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au
même article.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168135
- [Sous-section 2 : Fixation du prix](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contentieux.](sous-section_5)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587495.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-02-10
Identifiant: LEGIARTI000030964120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964120.xml
---
###### Article R143-11
@ -22,4 +21,6 @@ mentions prévues à l'article R. 142-4.<br />
Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la
signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la
mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de
départ du recours prévu à l'article L. 143-14.
départ du recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat
d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587485.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964131.xml
---
###### Article R143-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 143-4, le préfet peut, par
arrêté intervenant sur la proposition de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, renonçant à titre temporaire à user de certains de ses
droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les
aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone
indiquée au décret mentionné à l'article R. 143-1 ou présentant certaines
caractéristiques déterminées.<br />
L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux
cinquième et sixième alinéas de l'article R. 143-1.
Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir
recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou le cas échéant du directeur du parc national ou
régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l'agence
des espaces verts

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587489.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964157.xml
---
###### Article R143-8
Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le
concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est
tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est
également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.

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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587503.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765550.xml
---
###### Article R143-15
I. - L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 143-4
et R. 143-8 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou
I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1
et R. 141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou
d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en
application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.<br />
II. - Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.<br />
II.-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural qui la transmet dès réception au département.<br />
III. - Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de son intention d'exercer son droit de préemption.<br />
III.-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission
pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son
intention d'exercer son droit de préemption.<br />
IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois
suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les
quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à
l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune
dans laquelle est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze
jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<br />
l'acquéreur évincé. A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au
propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente
prévue à l'article L. 143-10. Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut
soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation
territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans
les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 143-7-1.<br />
V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587508.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765541.xml
---
###### Article R143-16
I. - Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains,
bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des
périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de
l'urbanisme.<br />
I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13
sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou
non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres
délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.<br />
II.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le
département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant
@ -25,9 +23,9 @@ III. - Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette
transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de son intention d'exercer son droit de préemption.<br />
IV. - Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois
suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte
d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision
par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183189
---
###### Sous-section 5 : Contentieux.
- [Article R143-20](article_r143-20.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587505.xml
---
###### Article R143-20
Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre,
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au
tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions,
selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L.
412-12.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168136
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R143-20](article_r143-20.md)
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-22](article_r143-22.md)
- [Article R143-23](article_r143-23.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964115.xml
---
###### Article R143-20
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le
préfet de région.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587513.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964192.xml
---
###### Article R143-21
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles
de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas
échéant, auxdites déclarations.
des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des
modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à
joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587625.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765533.xml
---
###### Article R152-33
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies
aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587699.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031729376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729376.xml
---
###### Article R171-4
@ -19,6 +18,6 @@ communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'av
de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles
proposent.<br />
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président
du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats
proposés et la date de l'assemblée générale.
Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des
candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale
devant procéder à l'élection des membres du comité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587701.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031729373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729373.xml
---
###### Article R171-6
@ -18,8 +17,8 @@ comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la mê
catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement
renouvelable.<br />
Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la
liste mentionnée à l'article R. 171-9.<br />
Le bureau se réunit, sur convocation de son président. Il est notamment chargé
de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article R. 171-9.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X171R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587703.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031729369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729369.xml
---
###### Article R171-8
@ -14,7 +13,7 @@ Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intéri
Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la
cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.<br />
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de
Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de
l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou
représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils
s'appliquent.