Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587103.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007483.xml
---
###### Article R123-37
@ -20,19 +19,21 @@ des opérations d'aménagement foncier.<br />
Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les
propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4, 5
propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5
et 7 de la même loi.<br />
Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la
demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle
d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines. Cette consignation ne
fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires
susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il
est prévu à l'article R. 123-35.<br />
d'un montant égal à l'évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au
droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester
le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R.
123-35.<br />
Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété
aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper
une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des
domaines. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. En cas
d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587533.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007570.xml
---
###### Article R151-10
@ -14,12 +13,12 @@ La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :<br />
Le préfet ou son suppléant, président ;<br />
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt dont l'un est rapporteur ;<br />
Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires dont l'un
est rapporteur ;<br />
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade
d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département
;<br />
Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au
moins le grade d'inspecteur des finances publiques, et désignés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;<br />
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587542.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007488.xml
---
###### Article R151-17
@ -23,7 +22,8 @@ membres. Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales
dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
Le cas échéant, le directeur des services fiscaux du département peut demander
au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à
l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des
dettes exigibles au titre des versements de plus-value.
Le cas échéant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des
associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits
nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de
plus-value.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587547.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007502.xml
---
###### Article R151-20
La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est
constituée débitrice est versée au bureau des domaines dans le ressort duquel
l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les
délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur des
services fiscaux du département et les paiements suivants d'année en année à
compter de la date fixée pour le premier paiement.<br />
constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a
son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an
à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants
d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.<br />
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit
intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587548.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007498.xml
---
###### Article R151-21
Le directeur des services fiscaux du département peut accorder aux associations
syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite
maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette
annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile
le recouvrement de certaines cotisations malgré le recours aux mesures de
poursuite dont elles disposent. Les sommes dont le versement est ainsi différé
portent de plein droit intérêt au taux légal.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des
délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes
n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations
établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines
cotisations malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les
sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au
taux légal.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587549.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007493.xml
---
###### Article R151-22
Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association
débitrice pour une année par le directeur des services fiscaux du département
après avis de la commission prévue à l'article R. 151-9, lorsque des cas
fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations
comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de
leur récolte.<br />
débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article
R. 151-9, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface
totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la
perte de la moitié de leur récolte.<br />
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.