Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent d4ba1bd0f7
commit 2e0bba3871
8 changed files with 87 additions and 85 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598693 Identifiant: LEGIARTI000029007590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R060XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598693.xml
--- ---
###### Article R811-60 ###### Article R811-60
@ -20,4 +19,5 @@ annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent
comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un
certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent. certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques territorialement compétent.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598695 Identifiant: LEGIARTI000029007584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R062XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598695.xml
--- ---
###### Article R811-62 ###### Article R811-62
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le
territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne
agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le
de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre
comptable intérimaire. chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598701 Identifiant: LEGIARTI000029007581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R067XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598701.xml
--- ---
###### Article R811-67 ###### Article R811-67
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant
agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental
Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
rattachement. et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-31 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598707 Identifiant: LEGIARTI000029007556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007556.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598707.xml
--- ---
###### Article R811-71 ###### Article R811-71
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la
Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement
d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du
ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités
peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du
terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit
Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de
l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent
de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs
la Caisse des dépôts et consignations. d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs
d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598712 Identifiant: LEGIARTI000029007576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R073XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598712.xml
--- ---
###### Article R811-73 ###### Article R811-73
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
supérieur du Trésor territorialement compétent.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents. générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619035 Identifiant: LEGIARTI000029007564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007564.xml
--- ---
###### Article R811-108 ###### Article R811-108
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.<br /> Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction
générale des finances publiques.<br />
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées
par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
@ -17,5 +18,5 @@ budgétaire et comptable publique.<br />
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de
crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
comptable de l'établissement. chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735817 Identifiant: LEGIARTI000029007547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007547.xml
--- ---
###### Article R813-27 ###### Article R813-27
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le
trésorier-payeur général du département de leur localisation principale. Il directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitude des
l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.<br /> données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide
financière de l'Etat.<br />
Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une
comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735814 Identifiant: LEGIARTI000029007542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007542.xml
--- ---
###### Article R813-70 ###### Article R813-70
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur
trésorier-payeur général du département où est situé leur siège. Il porte sur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département
l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par
souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son
financière de l'Etat.<br /> contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.<br />
Chaque établissement est tenu :<br /> Chaque établissement est tenu :<br />
a) De conserver et de présenter au trésorier-payeur général ou à son délégué a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant,
toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;<br /> régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces
justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;<br />
b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant
@ -26,10 +27,11 @@ faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la
situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants
;<br /> ;<br />
c) D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié
l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale.<br /> de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources
doit être retracé sous une rubrique spéciale.<br />
Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances. générale des finances.