Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021148167
NOR: AGRS0917842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/81/JORFTEXT000021148167.xml
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République française 2009-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506757.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149834.xml
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###### Article D731-56
Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à :<br />
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à : 1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
1. 2 790 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
2. 2 361 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
3. 1 502 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
4. 1 073 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
5. 644 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506747
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Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021149837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149837.xml
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###### Article D731-78
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels
ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé
par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1, 04
%.
ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à
1,04 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506760.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149840.xml
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###### Article D731-79
Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497,70 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité
durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au
moins 66 %.
Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € est appliqué à l'assiette des
cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de
main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes
n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus
de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506772.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149852.xml
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###### Article D731-97
Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 22, 07 euros.
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est
fixée à 22, 16 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506769.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149849.xml
---
###### Article D731-94
@ -13,9 +13,7 @@ Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentair
des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
moins 5 % d'un taux moyen de 2, 71 %.<br />
à L. 731-21 est fixé à 2,71 %.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés
@ -24,10 +22,10 @@ deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application d
l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
41, 40 euros.<br />
41,55 €.<br />
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506723.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021149857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149857.xml
---
###### Article D731-123
Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du conjoint
Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises
sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506715.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021149863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149863.xml
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###### Article D731-125
@ -13,8 +13,6 @@ Les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L. 731-42 d
pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance
vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises
sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53 % sur la partie plafonnée des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0, 25 % sur la totalité de ces
731-14 à L. 731-21, sont fixés à 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire et à 0,25 % sur la totalité de ces
revenus ou assiette forfaitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506709.xml
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021149867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149867.xml
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###### Article D731-126
Le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. 731-42 dues pour la
couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse
agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au
sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L.
722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé
par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53
agricole des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de
l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10
et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé à 2,53
% sur cette assiette minimale.