Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540859
NOR: AGRT0929323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/08/JORFTEXT000021540859.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020686293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686293.xml
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548293.xml
---
<h1>Article D212-51</h1>
@ -20,10 +20,9 @@ obligatoire par arrêté.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques
d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.<br />
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux,
les techniciens des organismes agréés à cet effet et les vétérinaires peuvent
être habilités par le ministre chargé de l'agriculture à procéder à
l'identification des équidés.<br />
Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Les Haras nationaux et
les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture
à procéder à l'identification des équidés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces
habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles
@ -32,50 +31,7 @@ de leur suspension ou de leur retrait éventuels.<br />
II.-Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom
et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à
l'article D. 212-48. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au
détenteur et au lieu de stationnement des équidés.<br />
III.-La qualification requise en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa
du I est également reconnue, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
autres que ceux mentionnés au IV, qui justifient d'un titre de formation ou
d'une attestation de compétence, d'un niveau équivalent ou immédiatement
inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre
2005 à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
212-9. Si l'accès à cette activité ou son exercice ne sont pas réglementés dans
l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux
années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières
années. Lorsque la formation reçue par le demandeur, et le cas échéant, les
connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont
substantiellement différentes de la formation requise en France pour exercer
l'activité mentionnée à l'article L. 212-9, celui-ci doit, au choix, se
soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une
durée maximale de 3 ans.<br />
IV.-Les demandeurs d'une habilitation à identifier les équidés, ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre
temporaire et occasionnel, des prestations de service sont réputés remplir les
conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être
légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et,
lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées,
d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours
des dix années qui précèdent la prestation.<br />
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration
écrite.<br />
Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle comporte les éléments prévus par
l'article R. 204-1.<br />
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait
apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation
exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service,
l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
<details>
@ -85,37 +41,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426761?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695127?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458106?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,12 +57,6 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587844?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D212-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583094?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a>
</li>
@ -144,7 +64,7 @@ précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
CONCORDANCE source Code rural R653-46
</li>
<li>
2009-05-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596216.xml
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548296.xml
---
<h1>Article D653-57</h1>
Les laboratoires qui réalisent ces analyses sont préalablement habilités par le
préfet du département de leur siège. Les critères d'habilitation posés par
l'article R. 202-10 sont applicables à ces laboratoires. Par dérogation au 3° de
l'article R. 202-10, un laboratoire ne bénéficiant pas encore d'une
accréditation peut toutefois être habilité à titre provisoire pour une période
ne dépassant pas dix-huit mois.<br />
préfet du département de leur siège. Dans le cas des laboratoires établis hors
du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de
l'agriculture. Les critères d'habilitation posés par l'article R. 202-10 sont
applicables à ces laboratoires. Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, un
laboratoire ne bénéficiant pas encore d'une accréditation peut toutefois être
habilité à titre provisoire pour une période ne dépassant pas dix-huit mois.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de
demande et la procédure d'habilitation.
@ -28,57 +28,28 @@ demande et la procédure d'habilitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037261759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-29 au 2018-10-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037460197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-04 au 2020-11-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026120089?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038041542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2018-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021540859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2009-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028341662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
</li>
@ -89,7 +60,7 @@ demande et la procédure d'habilitation.
2019-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038041542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R202-10
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587754?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>