Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L005XXAB
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724364.xml
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###### Article L351-5
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article
L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour
un délai n'excédant pas deux mois.<br />
un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même
durée.<br />
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous
les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et
@ -35,6 +35,4 @@ décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances n
antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion
normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.<br />
Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont
applicables.
Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583600.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724368.xml
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###### Article L351-6
L'accord amiable conclu en présence du conciliateur entraîne la suspension,
pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute
poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur,
formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de
l'accord.<br />
Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des
paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du
conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du
débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord. L'accord constaté
ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute
action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que
sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de
créances qui font l'objet de l'accord.<br />
L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles
prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans
le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en
trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa
pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de
commerce.<br />
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que
des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583603.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028724377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724377.xml
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###### Article L351-8
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont
régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application
des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute
personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L.
311-1.
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de
sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont
applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions,
est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités
agricoles au sens de l'article L. 311-1.