Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033511723
NOR: AGRT1629031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/17/JORFTEXT000033511723.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
parent a247c7ae60
commit 2d8d70a4a2
31 changed files with 227 additions and 127 deletions
partie_reglementaire

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026308930 Identifiant: LEGIARTI000033517204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/89/LEGIARTI000026308930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517204.xml
--- ---
###### Article D621-27-2 ###### Article D621-27-2
La commission est constituée des membres suivants :<br /> La commission est constituée des membres suivants :<br />
Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à
l'article D. 621-15 :<br /> l'article D. 621-15 :<br />
a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des
@ -28,11 +28,13 @@ distribution des produits de la pêche maritime ;<br />
e) Un représentant des associations de consommateurs ;<br /> e) Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;<br />
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées 2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées
dans la gestion des ressources marines ;<br /> dans la gestion des ressources marines ;<br />
3° Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes 3° (abrogé)<br />
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;<br />
4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :<br /> 4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :<br />
@ -55,5 +57,5 @@ Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire
représenter.<br /> représenter.<br />
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de leur mandat est de arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. La durée
trois ans. de leur mandat est de trois ans.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230042 Identifiant: LEGIARTI000033517208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517208.xml
--- ---
###### Article D621-27-3 ###### Article D621-27-3
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 621-27-2 Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2
élisent le président de la commission parmi les membres représentant les élisent le président de la commission parmi les membres représentant les
professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la
distribution et de la transformation des produits de la pêche.<br /> distribution et de la transformation des produits de la pêche.<br />

View file

@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii) - [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii) - [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins - [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée](chapitre_vi) bénéficiant d'une indication géographique protégée](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238118
##### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime ##### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1) - [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2)
- [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3) - [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3)
- [Section 4 : Publication d'informations](section_4) - [Section 4 : Publication d'informations](section_4)

View file

@ -1,41 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238122 Identifiant: LEGIARTI000033517213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517213.xml
--- ---
###### Article D646-20 ###### Article D646-20
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br /> Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° "Producteur” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les
de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en
leur première mise en marché.<br /> vue de leur première mise en marché.<br />
2° "Opérateur” : toute personne physique ou morale qui effectue la 2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la
transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche
maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur
final.<br /> final.<br />
3° "Unité de production” : tout producteur ou organisme disposant de la 3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la
personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone
géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de
pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks
halieutiques.<br /> halieutiques.<br />
4° "Chaîne de commercialisation” : ensemble des opérations effectuées sur un 4° " Chaîne de commercialisation ” : ensemble des opérations effectuées sur un
produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au
consommateur final.<br /> consommateur final.<br />
5° "Produits de la pêche maritime” : produits des captures en mer destinés à 5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à
l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1379/2013
du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.<br />
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.<br />
6° "Pêche durable” : pêche qui respecte des critères de préservation de la 6° " Pêche durable ” : pêche qui respecte des critères de préservation de la
ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et
de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences
imposées par la réglementation en vigueur. imposées par la réglementation en vigueur.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238126
###### Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre ###### Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1) - [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238134 Identifiant: LEGIARTI000033517256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517256.xml
--- ---
###### Article D646-24 ###### Article D646-24
@ -14,6 +14,7 @@ directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).<br /> de la mer (FranceAgriMer).<br />
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération. l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une
nouvelle délibération.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238136 Identifiant: LEGIARTI000033517217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517217.xml
--- ---
###### Article D646-25 ###### Article D646-25
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238136.xml
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité
et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des
marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article
D. 646-4.<br /> D. 646-23.<br />
La révision du référentiel est homologuée par arrêté du ministre chargé des La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres
pêches maritimes après transmission par le directeur général de l'Etablissement chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national (FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
commission une nouvelle délibération. (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238138
###### Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre ###### Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
- [Article D464-28](article_d464-28.md)
- [Article D646-26](article_d646-26.md) - [Article D646-26](article_d646-26.md)
- [Article D646-27](article_d646-27.md) - [Article D646-27](article_d646-27.md)
- [Article D646-28](article_d646-28.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238144.xml
---
###### Article D464-28
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238140 Identifiant: LEGIARTI000033517222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517222.xml
--- ---
###### Article D646-26 ###### Article D646-26
@ -19,7 +19,4 @@ Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :<br />
production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;<br /> production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;<br />
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées
comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;<br /> comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.
― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme
certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515445.xml
---
###### Article D646-28
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de
la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une
nouvelle délibération.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238150 Identifiant: LEGIARTI000033517230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517230.xml
--- ---
###### Article D646-29 ###### Article D646-29
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs,
qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande
à un organisme certificateur accrédité qu'il choisit de valider sa démarche de à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les
conditions fixées à l'article D. 646-36-1 de valider sa démarche de
certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application
qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et
du plan de contrôle cadre.<br /> du plan de contrôle cadre.<br />

View file

@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238154
###### Sous-section 2 : Les organismes certificateurs ###### Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
- [Article D646-31](article_d646-31.md) - [Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel](paragraphe_1)
- [Article D646-32](article_d646-32.md) - [Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs](paragraphe_2)
- [Article D646-33](article_d646-33.md)
- [Article D646-34](article_d646-34.md)
- [Article D646-35](article_d646-35.md)
- [Article D646-36](article_d646-36.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515374
---
###### Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
- [Article D646-31](article_d646-31.md)
- [Article D646-32](article_d646-32.md)
- [Article D646-33](article_d646-33.md)
- [Article D646-34](article_d646-34.md)
- [Article D646-35](article_d646-35.md)
- [Article D646-36](article_d646-36.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238156 Identifiant: LEGIARTI000033517248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517248.xml
--- ---
###### Article D646-31 ###### Article D646-31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238158 Identifiant: LEGIARTI000033517245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517245.xml
--- ---
###### Article D646-32 ###### Article D646-32

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238160 Identifiant: LEGIARTI000033517242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517242.xml
--- ---
###### Article D646-33 ###### Article D646-33

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238162 Identifiant: LEGIARTI000033517239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517239.xml
--- ---
###### Article D646-34 ###### Article D646-34

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238164 Identifiant: LEGIARTI000033517236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517236.xml
--- ---
###### Article D646-35 ###### Article D646-35

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238300 Identifiant: LEGIARTI000033517233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/83/LEGIARTI000025238300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517233.xml
--- ---
###### Article D646-36 ###### Article D646-36

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515424
---
###### Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
- [Article D646-36-1](article_d646-36-1.md)
- [Article D646-36-2](article_d646-36-2.md)
- [Article D646-36-3](article_d646-36-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515426.xml
---
###### Article D646-36-1
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de
production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.<br />
Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités
mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous
réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance
d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet
la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). L'activité de certification peut
être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité,
production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de
la demande par l'instance d'accréditation.<br />
Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une
liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515428.xml
---
###### Article D646-36-2
<p align="left">
Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les
certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides.
L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette
période.<br />
L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un
délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait
d'accréditation.<br />
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans
les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre
organisme certificateur accrédité.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515430.xml
---
###### Article D646-36-3
<p align="left">
Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un
organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D.
646-36-1.<br />
Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas
de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la
certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre
organisme certificateur.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche
précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.
</p>

View file

@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4) - [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5) - [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6) - [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1) - [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2) - [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3) - [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8) - [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9) - [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail ##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2) - [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3) - [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4) - [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5) - [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334717
###### Section 2 : Services de santé au travail ###### Section 2 : Services de santé au travail
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Premiers secours.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail ###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888958
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md) - [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md) - [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md)
- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md) - [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)