Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Application de l'article 51 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025001861
NOR: AGRT1122006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/18/JORFTEXT000025001861.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023604953
<h1>Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles</h1>
- [Article D112-1-11](article_d112-1-11.md)
- [Article D112-1-11-1](article_d112-1-11-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025003023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003023.xml
---
<h1>Article D112-1-11-1</h1>
I. ― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions
départementales de la consommation des espaces agricoles des départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont
exercées par une commission interdépartementale de la consommation des espaces
agricoles.<br />
II. ― Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou son représentant, président :<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires
de ces départements ;<br />
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements, ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement, ou son représentant ;<br />
6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
ou son représentant ;<br />
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
8° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
interdépartementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
313-3 ;<br />
9° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des
notaires des Hauts-de-Seine, ou leurs représentants ;<br />
10° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
l'environnement.<br />
III. ― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions
sont identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>