Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856533
Ancien identifiant: 1DX9601174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856533.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587543 Identifiant: LEGIARTI000006587544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587544.xml
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###### Article R*151-18 ###### Article R*151-18
@ -23,7 +23,7 @@ forme administrative.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés, Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés,
soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement,
soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des
articles 2108 et 2109 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont articles 2379 et 2380 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont
reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu
par les textes qui les régissent.<br /> par les textes qui les régissent.<br />