Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036336033
NOR: MTRT1732438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/60/JORFTEXT000036336033.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014524 Identifiant: LEGIARTI000036484182
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###### Article R713-48 ###### Article R713-48
@ -18,5 +18,5 @@ En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communiqu
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et autres supports Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et
mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46. autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491954 Identifiant: LEGIARTI000036484232
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###### Article R717-11-1 ###### Article R717-11-1
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre
de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière
de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions du de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des commissions commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles lorsqu'elles existent.
existent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025888832 Identifiant: LEGIARTI000036484227
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###### Article R717-11 ###### Article R717-11
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité
d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au
santé au travail.<br /> service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux
conditions de travail.<br />
En cas d'empêchement, il autorise l'infirmier à y assister. En cas d'empêchement, il autorise un membre de l'équipe pluridisciplinaire de
santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de
conditions de travail à y assister.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917642 Identifiant: LEGIARTI000036484218
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###### Article R717-3-1 ###### Article R717-3-1
@ -24,9 +24,8 @@ R. 717-31 ;<br />
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des
services d'urgence ;<br /> services d'urgence ;<br />
6° La participation aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des 6° La participation aux réunions du comité social et économique ou de la
conditions de travail ou de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et commission paritaire social et économique ;<br />
des conditions de travail ;<br />
7° La réalisation des mesures métrologiques ;<br /> 7° La réalisation des mesures métrologiques ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491956 Identifiant: LEGIARTI000036484229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484229.xml
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###### Article R717-5 ###### Article R717-5
@ -15,5 +15,4 @@ ont libre accès aux lieux de travail.<br />
Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la
charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués social et économique.
du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478921 Identifiant: LEGIARTI000036484215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484215.xml
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###### Article R717-26-6 ###### Article R717-26-6
@ -27,9 +27,9 @@ jours bénéficient d'actions de formation et de prévention organisées par le
service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs
entreprises.<br /> entreprises.<br />
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que Le ou les comités social et économique ainsi que la commission paritaire social
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en et économique en agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces
agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions.<br /> actions.<br />
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au
plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492178 Identifiant: LEGIARTI000036484247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484247.xml
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###### Article R717-29 ###### Article R717-29
@ -20,8 +20,7 @@ l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mes
particulières de prévention et de protection qui en résultent.<br /> particulières de prévention et de protection qui en résultent.<br />
Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués social et économique.<br />
du personnel s'ils existent.<br />
Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.<br /> Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105663 Identifiant: LEGIARTI000036484260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484260.xml
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###### Article D717-43 ###### Article D717-43
@ -66,10 +66,8 @@ Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le
médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le
médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise
et le transmet au président du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi et le transmet au président du comité social et économique au plus tard à la fin
qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard à du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été
établi.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité concerné en fait la demande.<br /> comité concerné en fait la demande.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492206 Identifiant: LEGIARTI000036484282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484282.xml
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###### Article D717-44 ###### Article D717-44
@ -22,7 +22,7 @@ L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du
comité d'entreprise, sont fixés par arrêté du ministre chargé de comité social et économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000026105653 Identifiant: LEGIARTI000036484287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484287.xml
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###### Article D717-45 ###### Article D717-45
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes surveillance du comité social et économique. A ce titre le comité est saisi de
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
santé au travail.<br /> de santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article
D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492200 Identifiant: LEGIARTI000036484275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484275.xml
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###### Article D717-46-1 ###### Article D717-46-1
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité
d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année
laquelle ce rapport a été établi.<br /> pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées
par le comité d'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la par le comité social et économique, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il adresse les mêmes concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il adresse les mêmes
documents au médecin inspecteur du travail. documents au médecin inspecteur du travail.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000035492203 Identifiant: LEGIARTI000036484278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484278.xml
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###### Article D717-46 ###### Article D717-46
L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus L'employeur établit et présente chaque année au comité social et économique, au
tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été
un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion
du service de santé au travail.<br /> financière du service de santé au travail.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité social et
en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur économique, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité,
du travail.<br /> à l'inspecteur du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport
annuel. annuel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664704 Identifiant: LEGIARTI000036484315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/47/LEGIARTI000035664704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484315.xml
--- ---
###### Article R717-51-1 ###### Article R717-51-1
@ -17,7 +17,7 @@ association spécialisée.<br />
conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil
d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le
comité d'entreprise se prononcent après audition de l'intéressé.<br /> comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L. Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article 723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article
@ -31,20 +31,21 @@ membres sont présents. L'avis du comité de protection sociale des salariés et
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.<br /> des membres présents, par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité Le comité social et économique se prononce par un vote à bulletin secret, à la
de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;<br /> majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;<br />
2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du 2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du
travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée
déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est
envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité d'entreprise se envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité social et économique
prononcent après audition de l'intéressé.<br /> se prononcent après audition de l'intéressé.<br />
Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents
par un vote à bulletin secret.<br /> par un vote à bulletin secret.<br />
Le comité d'entreprise doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la Le comité social et économique doit se prononcer par un vote à bulletin secret,
majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.<br /> à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou
représentés.<br />
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé
devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la
@ -62,18 +63,18 @@ agricole qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et de l'avis accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de
du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section, l'avis l'avis du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section,
du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la
d'autorisation.<br /> demande d'autorisation.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité
d'entreprise.<br /> social et économique.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise, du conseil En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique, du
d'administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le conseil d'administration et du comité de protection sociale des salariés,
service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à
la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture
conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus
à article L. 4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail à article L. 4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail
dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances
@ -97,7 +98,7 @@ a) A l'employeur ;<br />
b) Au médecin du travail ;<br /> b) Au médecin du travail ;<br />
c) Au comité d'entreprise.<br /> c) Au comité social et économique.<br />
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur
le recours de l'employeur ou du médecin du travail.<br /> le recours de l'employeur ou du médecin du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664699 Identifiant: LEGIARTI000036484310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/46/LEGIARTI000035664699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/43/LEGIARTI000036484310.xml
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###### Article R717-52 ###### Article R717-52
@ -15,14 +15,14 @@ le respect du code de déontologie médicale.<br />
Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :<br /> Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :<br />
Sa nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se Sa nomination est soumise pour accord au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A
défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du
travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.<br /> travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.<br />
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat
de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du
code du travail sont soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou
représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé. Ces représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé. Ces
mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail,
@ -34,17 +34,17 @@ l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.<br /> accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.<br />
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité
d'entreprise.<br /> social et économique.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu
délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande
licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du
déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code contrat à durée déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L.
du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures 4623-5-2 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les
suivant la délibération des instances compétentes.<br /> quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes.<br />
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
@ -64,7 +64,7 @@ recommandée avec avis de réception :<br />
2° Au médecin du travail ;<br /> 2° Au médecin du travail ;<br />
3° Au comité d'entreprise.<br /> 3° Au comité social et économique.<br />
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du