Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-02 00:00:00 +01:00
parent 6573000345
commit 2ca8f0b0a1
2 changed files with 30 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-02-02
Date de fin: 2019-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036475489 Identifiant: LEGIARTI000038086861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086861.xml
--- ---
###### Article D615-41 ###### Article D615-41
@ -15,14 +15,14 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br /> maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;<br />
de leur production ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />
@ -40,17 +40,9 @@ l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;<br /> secteur d'élevage ;<br />
9° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la 9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production
production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des
fin des quotas ;<br /> quotas ;<br />
10° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la 10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production
production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;<br /> laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.
11° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière ;<br />
12° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière dans cette zone.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-02-02
Date de fin: 2019-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036475480 Identifiant: LEGIARTI000038086852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086852.xml
--- ---
###### Article D615-42 ###### Article D615-42
@ -18,16 +18,15 @@ producteurs reconnue dans le secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br /> Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions 1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br /> de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en 2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
(Abrogé) ;<br /> Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
4° (Abrogé) ;<br /> 4° (Abrogé) ;<br />
@ -55,16 +54,11 @@ conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br /> agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;<br />
9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races 9° Pour l'aide laitière hors zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovines éligibles ;<br /> bovins éligibles ;<br />
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux 10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41 ;<br /> 9° de l'article D. 615-41.
11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
demandeur.