Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-05-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028423848 Identifiant: LEGIARTI000032514224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514224.xml
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###### Article D762-10 ###### Article D762-10
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et
invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour
prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations d'assurance financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations
vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D. d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D.
762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-05-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027883122 Identifiant: LEGIARTI000032514217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/31/LEGIARTI000027883122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514217.xml
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###### Article D762-38 ###### Article D762-38
La réduction des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance
par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef
applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2016-05-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031694872 Identifiant: LEGIARTI000032514210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/42/LEGIARTI000032514210.xml
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###### Article D762-39 ###### Article D762-39
@ -18,7 +18,7 @@ Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article
d'activité qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à d'activité qui mettent en valeur, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation
dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie dont la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie
déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des en application de l'article D. 762-40, sont égales au produit du montant des
cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le
rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil
de la première tranche de superficie.<br /> de la première tranche de superficie.<br />
@ -32,9 +32,9 @@ superficie.<br />
Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active ou à la Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active ou à la
prime d'activité, les comités de gestion des caisses générales de sécurité prime d'activité, les comités de gestion des caisses générales de sécurité
sociale prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de sociale prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de
paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et paiement pour le versement des cotisations d'assurance maladie et maternité et
maternité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes d'assurance invalidité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre
antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br /> des périodes antérieures à la date d'attribution de ce revenu.<br />
Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de
gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de