Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements.
Avis motivé de la commission départementale des structures.
Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682264
Ancien identifiant: 1DX9851099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682264.xml
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République française 2006-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-30 Date de début: 2006-07-19
Date de fin: 2006-07-19 Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591276 Identifiant: LEGIARTI000006591277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAD
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###### Article R331-3 ###### Article R331-3
@ -25,10 +25,14 @@ d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :<br />
e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;<br /> e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;<br />
f) Canards maigres : 700 m2.<br /> f) Canards maigres : 700 m2 ;<br />
Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies
prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.<br /> élevage engraisseur.<br />
Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte
l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.<br />
Le présent article peut être modifié par décret. Le présent article peut être modifié par décret.