Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
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République française 1994-08-20 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
<h1>Sous-section 1 : Opérations du budget général.</h1> <h1>Sous-section 1 : Opérations du budget général.</h1>
- [Article R*511-72](article_r511-72.md) - [Article R511-72](article_r511-72.md)
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- [Article R511-74](article_r511-74.md) - [Article R511-74](article_r511-74.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md) - [Article R511-75](article_r511-75.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1994-08-20 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592487 Identifiant: LEGIARTI000006592488
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<h1>Article R*511-72</h1> <h1>Article R511-72</h1>
Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br /> Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
@ -63,18 +63,12 @@ Recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br /> 2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
commissaire de la République. Toutefois, lorsque l'annuité de remboursement de préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée par une chambre d'agriculture, réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
cumulée avec celle des emprunts antérieurement contractés par elle, est d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
supérieure à 10 p. 100 du montant de la taxe pour frais de chambre arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
d'agriculture, perçue à son profit au titre de l'exercice en cours, de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du exécutoire.<br />
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire ;<br />
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br /> 4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br />
@ -98,7 +92,7 @@ Dépenses :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -117,7 +111,7 @@ Dépenses :<br />
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1994-08-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702998?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702998?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1994-08-20 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592589 Identifiant: LEGIARTI000006592590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R108XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592590.xml
--- ---
<h1>Article R511-108</h1> <h1>Article R511-108</h1>
@ -19,19 +19,13 @@ En recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br /> 2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à 3° Le produit des emprunts que les établissements et services sont autorisés à
contracter par arrêté du commissaire de la République. Toutefois, lorsque contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits établissements ou
l'annuité de remboursement de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
par un établissement ou un service, cumulé avec celle des emprunts réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à l'établissement
antérieurement contractés par lui, est supérieure à 20 p. 100 du montant global ou au service formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
de la participation annuelle des chambres d'agriculture, destinée à assurer le arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
fonctionnement de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, de documents supplémentaires par le préfet, la délibération du comité de
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du direction interchambres d'agriculture est exécutoire.<br />
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />
En dépenses :<br /> En dépenses :<br />
@ -49,7 +43,10 @@ En dépenses :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,7 +65,10 @@ En dépenses :<br />
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1994-08-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R821-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-16 au 2016-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R821-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-16 au 2016-07-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1994-08-20 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592663 Identifiant: LEGIARTI000006592664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592664.xml
--- ---
<h1>Article R512-11</h1> <h1>Article R512-11</h1>
@ -19,18 +19,13 @@ En recettes :<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br /> 2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont
autorisées à contracter par arrêté du ministre de l'agriculture. Lorsque les autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur
annuités de l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée, cumulées avec siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
celles des emprunts antérieurement contractés, sont inférieures à 20 p. 100 du réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
montant des cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
régionale destinées à assurer le fonctionnement de celle-ci pour l'exercice en arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
cours, l'autorisation est donnée par le commissaire de la République. L'arrêté de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
du commissaire de la République de région ou du ministre de l'agriculture doit exécutoire.<br />
intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de
l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai ou de
demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
commissaire de la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération
est exécutoire.<br />
En dépenses :<br /> En dépenses :<br />
@ -48,7 +43,7 @@ En dépenses :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605484?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +62,7 @@ En dépenses :<br />
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1994-08-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605484?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-711 du 12 août 1994 portant déconcentration des décisions administratives relatives aux emprunts des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083106?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083106?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a>