Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020034422
NOR: AGRS0830858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/03/44/JORFTEXT000020034422.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975277 Identifiant: LEGIARTI000020128625
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###### Article D762-14 ###### Article D762-14
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br /> fixé à :<br />
-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
% ;<br />
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55
% ;<br />
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br /> ;<br />
-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % 1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br /> ;<br />
-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
%. ;<br />
665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975274 Identifiant: LEGIARTI000020128622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128622.xml
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###### Article D762-20 ###### Article D762-20
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 €
euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20
au-delà de 20 hectares pondérés. hectares pondérés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975220 Identifiant: LEGIARTI000020128604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128604.xml
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###### Article D762-40 ###### Article D762-40
Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux
1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br /> professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20
20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 €
49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24,
23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> 10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide
familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975223 Identifiant: LEGIARTI000020128607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128607.xml
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###### Article D762-41 ###### Article D762-41
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07
euros. .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975262 Identifiant: LEGIARTI000020128610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128610.xml
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###### Article D762-42 ###### Article D762-42
Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br /> salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20
20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;<br /> hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88 €
44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21,
21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> 69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975265 Identifiant: LEGIARTI000020128613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128613.xml
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###### Article D762-43 ###### Article D762-43
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
<div align="center">
<table> <table>
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">
<br /> Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)<br />
l'article L. 722-10 (5°).<br />
</td>
<td align="center">
<br />
216,87 Euros<br />
</td> </td>
<td align="center">223, 16 €<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">
<br /> Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.<br /> d'exploitation<br />
</td>
<td align="center">
<br />
144,58 Euros<br />
</td> </td>
<td align="center">148, 77 €<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans<br /></td>
<br /> <td align="center">74, 39 €<br /></td>
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72,29 Euros<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">Chef d'exploitation à titre secondaire<br /></td>
<br /> <td align="center">29, 65 €<br /></td>
Chef d'exploitation à titre secondaire.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
28,81 Euros<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">
<br /> Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de âgé de dix-huit ans au moins<br />
dix-huit ans au moins.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
19,21 Euros<br />
</td> </td>
<td align="center">19, 77 €<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="left">
<br /> Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins âgé de moins de dix-huit ans<br />
de dix-huit ans.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,61 Euros<br />
</td> </td>
<td align="center">9, 88 €</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975268 Identifiant: LEGIARTI000020128616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128616.xml
--- ---
###### Article D762-68 ###### Article D762-68
Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br /> l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87 €
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;<br /> jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,
28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32
146,08 euros ;<br /> ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,
80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br /> hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros. hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-13 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017975271 Identifiant: LEGIARTI000020128619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/86/LEGIARTI000020128619.xml
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###### Article D762-69 ###### Article D762-69
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares 20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br /> jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros. hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €.