Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036459279
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Identifiant: LEGIARTI000048878392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878392.xml
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###### Article R524-22-2
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###### Article R524-22-2
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
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Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
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Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
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coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
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coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
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les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
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les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
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entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse
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entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code
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pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels
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de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des
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arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de
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derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de
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commerce.<br />
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l'article D. 230-2 de ce même code.<br />
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La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
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La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
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participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
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participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036459288
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Identifiant: LEGIARTI000048878395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459288.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878395.xml
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###### Article R524-22
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###### Article R524-22
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@ -15,15 +15,14 @@ dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
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commerce.<br />
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commerce.<br />
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Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
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Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
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appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du même
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appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code. Les
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code. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont
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prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues
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celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
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par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles
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coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
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et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du
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appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
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code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant,
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consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
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selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de
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combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
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leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont
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comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
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celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
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de l'Autorité des normes comptables.<br />
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Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
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Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
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que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
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que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
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