Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459279 Identifiant: LEGIARTI000048878392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878392.xml
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###### Article R524-22-2 ###### Article R524-22-2
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code
pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des
arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de
commerce.<br /> l'article D. 230-2 de ce même code.<br />
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459288 Identifiant: LEGIARTI000048878395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/83/LEGIARTI000048878395.xml
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###### Article R524-22 ###### Article R524-22
@ -15,15 +15,14 @@ dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du même appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code. Les
code. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues
celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles
coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant,
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de
combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont
comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
de l'Autorité des normes comptables.<br />
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2 que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2