Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2013-12-25
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2023-12-28
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###### Article L731-14
@ -24,7 +23,27 @@ bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;<br /
3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1
et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du
code général des impôts.<br />
code général des impôts ;<br />
4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et
des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en
usufruit :<br />
a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code
général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de
l'article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;<br />
b) En cas d'exploitation sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le
revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° du présent article perçus
par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les
enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
lorsqu'ils sont associés de la société.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la
détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les
modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.<br />
Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
@ -41,6 +60,6 @@ général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lo
celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
agricole peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa, la durée de
agricole peuvent opter pour la déduction prévue au neuvième alinéa, la durée de
validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse
de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2013-12-25
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L731-15
@ -17,7 +17,7 @@ lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.<br />
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
@ -47,5 +47,5 @@ qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la dispositi
d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou
sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration
ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième
alinéa de l'article L. 731-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585517
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L732-15
@ -14,4 +13,20 @@ L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la
mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par
un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance
maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants
droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
droit de la personne convaincue de mauvaise foi.<br />
Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L.
732-4, l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole
accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est
rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du
jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que
l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1 soit respecté.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585810
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394750
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###### Article L751-37
@ -15,4 +14,11 @@ personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci
sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies
par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le
remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne
au titre du présent chapitre.
au titre du présent chapitre.<br />
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail
dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.<br />
Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article L. 751-36 du
présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité
prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAC
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Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/49/LEGIARTI000028394900.xml
---
###### Article L751-40
Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2 et L. 471-4 du code de la
sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu
dans le cadre de l'application du présent chapitre.
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité
sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le
cadre de l'application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026799831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799831.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028394440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394440.xml
---
###### Article L752-6
@ -39,11 +39,11 @@ d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à
tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Dans le cas où l'incapacité permanente oblige la victime à avoir recours à
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce
personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues au même alinéa.<br />
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394325.xml
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###### Article L752-24
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont est victime le
chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1
doit être déclaré à l'organisme assureur dans un délai et des conditions fixés
par décret. Il appartient à l'organisme assureur saisi d'une déclaration
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le
chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est
déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des
conditions fixés par décret. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de
la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un
décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de
suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la
caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée. Il
appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration
d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.<br />
En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille
d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.<br />
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par l'organisme
assureur sur avis du service du contrôle médical de la mutualité sociale
agricole, connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.
La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse
de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical,
connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394893.xml
---
###### Article L752-28
Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2, à l'exception du 2°, et
L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité
sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4
ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale
sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.