Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R242-33 ###### Article R242-33
I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
responsable de ses décisions et de ses actes.<br /> responsable de ses décisions et de ses actes.<br />
II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
quelque forme que ce soit.<br /> forme que ce soit.<br />
III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de
bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les
attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de
bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.<br /> bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.<br />
IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans IV.-Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
l'exercice de sa profession.<br /> l'exercice de sa profession.<br />
V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
conditions établies par la loi.<br /> conditions établies par la loi.<br />
VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions VI.-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
pouvant compromettre la qualité de ses actes.<br /> pouvant compromettre la qualité de ses actes.<br />
VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité VII.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les professionnelle sur la santé publique notamment en matière
animaux.<br /> d'antibiorésistance.<br />
VIII. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.<br />
profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.<br />
IX. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou IX.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur l'environnement.<br />
X.-Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de
tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.<br />
XI.-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
toutes autres personnes est interdit.<br /> toutes autres personnes est interdit.<br />
X. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son XII.-Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission,
entretient et perfectionne ses connaissances.<br /> entretient et perfectionne ses connaissances.<br />
XI. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et XIII.-Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est
chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration
pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute
@ -58,21 +62,30 @@ l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.<br />
Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour
l'accomplissement de leurs missions.<br /> l'accomplissement de leurs missions.<br />
XII. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible XIV.-Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité
professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses
intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des
moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.<br /> moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.<br />
XIII. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne XV.-Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non
non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son
activité hors des conditions prévues par la loi.<br /> activité hors des conditions prévues par la loi.<br />
XIV. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité XVI.-Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou
politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles
pour l'exercice de la profession.<br /> pour l'exercice de la profession.<br />
XV. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention XVII.-Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
des humains, même sur prescription d'un médecin. des humains, même sur prescription d'un médecin.<br />
XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni
privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux
qu'il traite.<br />
XIX.-Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de
tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments
qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il
sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R242-36 ###### Article R242-36
@ -17,5 +16,6 @@ résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres
auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou
en indiquant la référence bibliographique adéquate. Toute communication doit en indiquant la référence bibliographique adéquate. Toute communication doit
être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant
les indications en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le
mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme. procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à
cette entreprise ou à cette marque.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R242-37 ###### Article R242-37
Pseudonyme.<br /> Pseudonyme.<br />
Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la
sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par
l'ordre. le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un
pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional
de l'ordre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R242-38 ###### Article R242-38
Certificats, attestations et autres documents.<br /> Certificats et autres documents.<br />
Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou
autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a
vérifié lui-même l'exactitude.<br /> vérifié lui-même l'exactitude.<br />
Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et
authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature
délivre ou, dans le cas d'une signature électronique, par sa signature électronique sécurisée. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire,
électronique professionnelle certifiée. Le timbre mentionne les nom et prénom du l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national
vétérinaire, l'adresse de son domicile professionnel administratif et le numéro d'inscription à l'ordre.<br />
national d'inscription à l'ordre.<br />
Les certificats et attestations doivent être conformes aux dispositions légales Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions
et réglementaires en vigueur.<br /> légales et réglementaires en vigueur.<br />
La mise à la disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés
autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.<br />
professionnelle grave.<br />
Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou
à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590696 Identifiant: LEGIARTI000030361164
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###### Article R242-39 ###### Article R242-39
@ -15,11 +14,12 @@ Confraternité.<br />
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres
professions de santé des rapports de confraternité.<br /> professions de santé des rapports de confraternité.<br />
Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent
d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil
régional de l'ordre.<br />
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout
dénigrement.<br /> dénigrement.<br />
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.<br />
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent
d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils
sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de
l'ordre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590702 Identifiant: LEGIARTI000030361154
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###### Article R242-41 ###### Article R242-41
Contrats conclus avec des tiers non vétérinaires.<br /> Remplacement du vétérinaire.<br />
Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce
garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans confrère.<br />
tous les actes relevant de la possession du diplôme.<br />
Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer. Toute rémunération A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité
forfaitaire s'applique à des prestations définies.<br /> des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional
de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur
signature.<br />
Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil
régional de l'ordre dans le même délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590708 Identifiant: LEGIARTI000030361146
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###### Article R242-43 ###### Article R242-43
@ -19,7 +18,9 @@ Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consulta
comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut
également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et
dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en
application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.<br /> application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ou lorsqu'il
surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage mentionné à l'article L.
5143-7 du même code.<br />
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic
vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006590711 Identifiant: LEGIARTI000030361134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R044XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361134.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590711.xml
--- ---
###### Article R242-44 ###### Article R242-44
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.<br /> Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.<br />
Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5143-4 Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la
et à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, ainsi qu'au II de santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire
l'article L. 234-2 du présent code, doit être effectuée après établissement d'un dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des
articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590714 Identifiant: LEGIARTI000030361124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R045XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361124.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
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###### Article R242-45 ###### Article R242-45
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
Rédaction de l'ordonnance.<br /> Rédaction de l'ordonnance.<br />
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est
établie conformément à l'article R. 5146-51 de ce code et, en cas de signature établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590718 Identifiant: LEGIARTI000030361119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R046XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361119.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590718.xml
--- ---
###### Article R242-46 ###### Article R242-46
Pharmacie.<br /> Pharmacie.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, la méconnaissance Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect
par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à
l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br /> l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br />
@ -20,4 +19,6 @@ Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, incite
ses clients à une utilisation abusive de médicaments.<br /> ses clients à une utilisation abusive de médicaments.<br />
Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les
conditions prévues par le code de la santé publique. conditions prévues par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation
prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de
limiter le risque d'apparition d'une résistance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590721 Identifiant: LEGIARTI000030361108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R047XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361108.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590721.xml
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###### Article R242-47 ###### Article R242-47
@ -20,14 +19,10 @@ Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le
vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de
ses confrères.<br /> ses confrères.<br />
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions actuelles ou antérieures Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions
comportant délégation de l'autorité publique ou de ses engagements contractuels mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat
avec un tiers, et notamment de ses responsabilités au titre des articles L. mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer
5142-1, L. 5143-6, L. 5143-7 et L. 5143-8 du code de la santé publique, pour un avantage personnel.<br />
tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.<br />
Le vétérinaire informe sa clientèle des autres activités professionnelles qu'il
exerce.<br />
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la
clientèle de ce confrère.<br /> clientèle de ce confrère.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590727 Identifiant: LEGIARTI000030361100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R049XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590727.xml
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###### Article R242-49 ###### Article R242-49
@ -16,23 +15,21 @@ La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient p
conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes
de médecine vétérinaire.<br /> de médecine vétérinaire.<br />
Tout versement, acceptation ou partage d'argent, entre vétérinaires ou entre un
vétérinaire et un tiers, sont interdits en dehors des cas autorisés par la
réglementation en vigueur.<br />
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant
compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur
présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun.<br /> intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités
selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les
principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du
contexte, sont connues du bénéficiaire du service.<br />
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de
concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la
qualité des soins.<br /> qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé
au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un
type de service donné.<br />
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou
sur le coût d'un traitement.<br /> sur le coût d'un traitement.<br />
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.<br /> La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de
ressources suffisantes.

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@ -1,32 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006588261 Identifiant: LEGIARTI000030361091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R050XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361091.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588261.xml
--- ---
###### Article R242-50 ###### Article R242-50
Applications particulières.<br /> Applications particulières.<br />
Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux,
tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont
peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au
contrat de soin.<br /> contrat de soin.<br />
Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes
l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un
dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer des établissements dans établissement mentionné au VI de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un
lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
dépourvues de ressources suffisantes. Ces actes sont gratuits. Les vétérinaires
exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou
par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ils
doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent
sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance
professionnelle.<br />
Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa
conformité avec les prescriptions de la présente section.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588263 Identifiant: LEGIARTI000030361084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R051XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588263.xml
--- ---
###### Article R242-51 ###### Article R242-51
Lieux d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.<br /> Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.<br />
Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu
autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au
sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout
dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée
vétérinaire foraine est interdit. à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588265 Identifiant: LEGIARTI000030361077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R052XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361077.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588265.xml
--- ---
###### Article R242-52 ###### Article R242-52
@ -16,4 +15,12 @@ Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu po
l'inscription au tableau de l'ordre.<br /> l'inscription au tableau de l'ordre.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français. domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.<br />
Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication
contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional
de l'ordre.<br />
Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile
personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en
cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.

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@ -1,24 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006588269 Identifiant: LEGIARTI000030361068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R054XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361068.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588269.xml
--- ---
###### Article R242-54 ###### Article R242-54
Catégories de domiciles professionnels.<br /> Catégories d'établissements de soins vétérinaires.<br />
Les domiciles professionnels d'exercice autorisés sont le cabinet vétérinaire, L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les
la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Le conseil animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.<br />
régional de l'ordre peut autoriser en outre l'exercice de la médecine et de la
chirurgie dans des locaux où sont réunis des moyens spécifiques.<br />
Les appellations "cabinet vétérinaire", "clinique vétérinaire" ou "centre Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la "
hospitalier vétérinaire" ne sont autorisées que si le domicile professionnel clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le "
d'exercice répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au centre hospitalier vétérinaire ". Ces appellations ne peuvent être employées que
si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la
chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont
réunis des moyens spécifiques.<br />
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI
de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit
satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588275 Identifiant: LEGIARTI000030361061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R057XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361061.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
--- ---
###### Article R242-57 ###### Article R242-57
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
Vétérinaire à domicile.<br /> Vétérinaire à domicile.<br />
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à
exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un
professionnel d'exercice, exerce exclusivement sa profession au domicile du établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.
client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité dans le cadre Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un
d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs
d'exercice.<br /> établissements de soins vétérinaires.<br />
Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou
trompeuse. La dénomination doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au trompeuse. La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au
conseil régional de l'ordre. préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.

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@ -1,35 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588277 Identifiant: LEGIARTI000030361056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R058XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361056.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588277.xml
--- ---
###### Article R242-58 ###### Article R242-58
Vétérinaire consultant ou consultant itinérant.<br /> Vétérinaire consultant.<br />
On appelle vétérinaire consultant un vétérinaire qui intervient ponctuellement à Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la
la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br /> demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br />
Il peut exercer son activité soit à son propre domicile d'exercice Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y
professionnel, soit au domicile du ou des confrères qui ont fait appel à ses consent.<br />
services.<br />
Lorsque le vétérinaire consultant n'a pas de domicile d'exercice professionnel Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile
propre, il est qualifié de vétérinaire consultant itinérant.<br /> professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à
ses services.<br />
L'activité de vétérinaire consultant ou de vétérinaire consultant itinérant dans La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre
un même lieu d'exercice ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas constituer professionnel.
une activité régulière assimilable, pour un vétérinaire consultant itinérant, à
un exercice dans un domicile professionnel d'exercice, ou, pour un vétérinaire
consultant, à un second domicile professionnel d'exercice.<br />
L'intervention du vétérinaire consultant ou du vétérinaire consultant itinérant
est portée à la connaissance du client, qui doit y consentir. Le vétérinaire
consultant est responsable avec le praticien qui a fait appel à ses services de
l'ensemble des soins dispensés, depuis la prise en charge de l'animal jusqu'au
terme des soins.

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@ -1,23 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588279 Identifiant: LEGIARTI000030361049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R059XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588279.xml
--- ---
###### Article R242-59 ###### Article R242-59
Vétérinaire spécialiste.<br /> Vétérinaire spécialiste.<br />
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit veiller au Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de
respect des dispositions de l'article R. 242-77 relatives à la communication l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions
entre vétérinaires, à celles de l'article R. 242-60 relatives aux relations fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
entre vétérinaires traitants et intervenants et de l'article R. 242-58 relatives
aux interventions à titre de consultant.<br />
Les vétérinaires spécialistes doivent disposer de l'équipement correspondant à
la spécialité qu'ils exercent, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588281 Identifiant: LEGIARTI000030361041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R060XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361041.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588281.xml
--- ---
###### Article R242-60 ###### Article R242-60
Relations entre vétérinaires traitants et intervenants.<br /> Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants.<br />
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est
habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un
@ -20,10 +19,10 @@ et les moyens dont il dispose.<br />
En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un
animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou
spécialiste. Le choix de cet intervenant appartient en dernier ressort au spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort
client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition de au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition
l'intervenant les commémoratifs concernant l'animal.<br /> du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.<br />
Le vétérinaire appelé à donner ses soins dans ces conditions doit rendre compte Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par
dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a
vétérinaire qui lui a adressé ce client. adressé ce client.

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@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588283 Identifiant: LEGIARTI000030361036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R061XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588283.xml
--- ---
###### Article R242-61 ###### Article R242-61
Service de garde.<br /> Service de garde.<br />
Le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l'intermédiaire d'un vétérinaire Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des
dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre
également créer avec d'autres confrères, et dans les mêmes conditions vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
d'habilitation, un service de garde.<br />
Dans ces deux cas, les vétérinaires pourront faire connaître au public, sous le Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions
contrôle du conseil régional de l'ordre, le service qu'ils assurent et les dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les
espèces concernées. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :<br /> cas :<br />
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit - le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit
directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un

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@ -1,26 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588286 Identifiant: LEGIARTI000030361029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R062XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361029.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588286.xml
--- ---
###### Article R242-62 ###### Article R242-62
Autres activités.<br /> Activités accessoires.<br />
Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
l'article R. 242-54. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services
commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est
physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits, autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la
matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le médecine et de la chirurgie des animaux.<br />
vétérinaire doit veiller au respect de la législation en vigueur concernant la
mise sur le marché de ces divers produits et services.<br />
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation
tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie
maladie, chirurgie ou mortalité des animaux, sont interdits aux vétérinaires des animaux.
exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588288 Identifiant: LEGIARTI000030361024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R063XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361024.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
--- ---
###### Article R242-63 ###### Article R242-63
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
Exercice en groupe de la profession.<br /> Exercice en groupe de la profession.<br />
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité
professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fasse l'objet professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent
d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux. Le contrat est l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
communiqué au conseil régional de l'ordre par les parties dans le mois suivant
sa signature.

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@ -1,30 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588292 Identifiant: LEGIARTI000030361016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R065XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361016.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588292.xml
--- ---
###### Article R242-65 ###### Article R242-65
Clause de non-concurrence.<br /> Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.<br />
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et
qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou
vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles
professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile
de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent. Les
distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.<br />
La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour
où cet exercice a pris fin.<br />
La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se
trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.<br />
Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants
droit.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588298 Identifiant: LEGIARTI000030361009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R068XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
--- ---
###### Article R242-68 ###### Article R242-68
@ -13,14 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
Cessation d'activité.<br /> Cessation d'activité.<br />
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les
meilleurs délais le conseil régional de l'ordre et le directeur départemental meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas
des services vétérinaires en faisant connaître, s'il y a lieu, le nom de son échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de
successeur.<br /> non-concurrence lorsqu'elle existe.
Le vétérinaire qui a cédé par contrat ses droits incorporels perd, sauf
convention particulière, le droit de fixer son domicile professionnel d'exercice
pendant deux ans dans un lieu situé à une distance inférieure à celles fixées à
l'article R. 242-65.<br />
La cession des droits incorporels ne peut couvrir une fonction comportant
délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027
- [Article R242-70](article_r242-70.md) - [Article R242-70](article_r242-70.md)
- [Article R242-71](article_r242-71.md) - [Article R242-71](article_r242-71.md)
- [Article R242-72](article_r242-72.md)
- [Article R242-73](article_r242-73.md) - [Article R242-73](article_r242-73.md)
- [Article R242-74](article_r242-74.md) - [Article R242-74](article_r242-74.md)
- [Article R242-75](article_r242-75.md) - [Article R242-75](article_r242-75.md)

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@ -1,31 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588302 Identifiant: LEGIARTI000030361002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R070XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361002.xml
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--- ---
###### Article R242-70 ###### Article R242-70
Dispositions générales.<br /> Dispositions générales.<br />
La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou dispositions de l'article R. 242-35.
indirectement au service d'intérêts personnels.<br />
Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son
propre fait ou qui sont conduites à son profit. Tout réseau, liste ou
regroupement de vétérinaires qui fait l'objet d'une communication vis-à-vis des
confrères ou de tiers quels qu'ils soient engage la responsabilité des
vétérinaires qui y figurent. L'existence d'un tel réseau, liste ou regroupement
doit être déclarée au conseil régional de l'ordre, qui en vérifie la conformité
avec les dispositions de la présente section.<br />
Tout vétérinaire intervenant en dehors de sa clientèle dans la formation à des
actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux de tiers non
vétérinaires, en particulier des personnes visées aux points a, g et h du 1° de
l'article L. 243-2, doit en faire la déclaration écrite au conseil régional de
l'ordre.

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@ -1,59 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588304 Identifiant: LEGIARTI000030360997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588304.xml
--- ---
###### Article R242-71 ###### Article R242-71
Annuaires et périodiques.<br /> Annuaires et périodiques.<br />
Les seules mentions pouvant figurer dans la liste par professions et dans la Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent
liste alphabétique des abonnés des annuaires téléphoniques, télématiques ou dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit
autres sont les suivantes :<br /> le format, celles-ci comportent les informations suivantes :<br />
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br /> - les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins
vétérinaires ou la mention "vétérinaire à domicile" ;<br />
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br /> - le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ;<br />
- le nom du domicile professionnel d'exercice, ou la mention "vétérinaire à - les coordonnées téléphoniques.
domicile" ;<br />
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
- les jours et heures de consultation ;<br />
- l'adresse ;<br />
- le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse
électronique.<br />
Ces mentions ne peuvent apparaître que dans les rubriques des communes sièges du
ou des domiciles professionnels d'exercice ou du domicile professionnel
administratif.<br />
Dans la liste par professions, seuls les vétérinaires spécialistes dûment
habilités qui exercent exclusivement leur spécialité peuvent figurer sous la
rubrique des vétérinaires spécialistes.<br />
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut figurer à son choix sous son nom
ou sous le nom du ou des domiciles professionnels d'exercice.<br />
Seuls les vétérinaires et les sociétés d'exercice dispensant exclusivement à
domicile les soins aux animaux ont la faculté de faire figurer dans les
annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur
domicile professionnel administratif. Cette insertion comporte obligatoirement
la mention "service exclusivement à domicile".<br />
Est également autorisée l'insertion dans des annuaires et périodiques destinés à
l'information du public de la liste complète des vétérinaires ayant un domicile
professionnel d'exercice dans la zone de référence du périodique, accompagnée
des indications mentionnées ci-dessus.<br />
La publication télématique d'accès ou de communications géographiques ne peut se
faire que dans des conditions préalablement acceptées par le conseil supérieur
de l'ordre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360994.xml
---
###### Article R242-72
Sites internet.<br />
Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un
vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du
lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.<br />
Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client.
Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les
visiteurs du site.<br />
Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de
contact est facilement accessible sur le site.<br />
Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont
datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité
du ou des rédacteurs est précisée.<br />
Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est
justifiée.

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@ -1,65 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006588308 Identifiant: LEGIARTI000030360988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R073XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588308.xml
--- ---
###### Article R242-73 ###### Article R242-73
Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique.<br /> Supports de communication.<br />
Pour l'information du public, sont seuls autorisés pour les domiciles L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.
professionnels d'exercice :<br /> Cette signalisation comporte les éléments suivants :<br />
1° L'apposition, à l'entrée de l'immeuble, pour chacune des personnes physiques -les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
ou morales y exerçant, d'une plaque professionnelle qui peut être lumineuse non
clignotante, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 50 centimètres de côté.
Cette plaque peut comporter :<br />
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br /> -les jours et heures de consultation ;<br />
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br /> -les coordonnées téléphoniques ;<br />
- le nom du domicile professionnel d'exercice ;<br /> -les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins
et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure
assurant ce service.<br />
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br /> Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de
l'article L. 214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique
- les jours et heures de consultation ;<br /> caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non
clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres
- l'adresse ;<br /> de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.
- le ou les numéros de téléphone, télécopie, portable, adresse électronique ;<br />
2° L'apposition d'une ou plusieurs plaques professionnelles semblables à celles
décrites ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique
lorsque le domicile professionnel d'exercice est installé dans un ensemble
immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée ;<br />
3° Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en
forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder 65 centimètres de
longueur, 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres d'épaisseur, comportant,
sur fond de caducée vétérinaire, les seuls mots "vétérinaire" ou "docteur
vétérinaire" en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant
excéder 25 centimètres. Cette croix lumineuse peut rester éclairée en dehors des
heures d'ouverture de l'établissement dans la mesure où un panneau permet au
public d'obtenir le nom et l'adresse d'un vétérinaire de garde ;<br />
4° Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une
dimension maximale de 2 mètres de long et de 1 mètre de haut ou de 3 mètres de
long sur 50 centimètres de haut ne portant que la mention "cabinet vétérinaire"
ou "clinique vétérinaire" ou "centre hospitalier vétérinaire" en caractères
n'excédant pas 16 centimètres, noirs ou bleus sur fond blanc, et éventuellement
le logo professionnel agréé par l'ordre. Cette enseigne ne peut être éclairée
que pendant les heures d'ouverture de l'établissement ;<br />
5° Un dispositif visible par le public, indiquant le nom et l'adresse d'un
vétérinaire de garde, et dont la superficie ne peut dépasser le format 42 x 29,7
centimètres.<br />
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une
signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire
l'information des usagers ou la préservation du site.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588310 Identifiant: LEGIARTI000030360983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R074XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588310.xml
--- ---
###### Article R242-74 ###### Article R242-74
Vitrine.<br /> Vitrine.<br />
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits, supports de communication Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport
et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie
visible de la voie publique, est interdite, à l'exception de celles permettant publique, est interdite.
une action de communication institutionnelle organisée sous le contrôle du
conseil supérieur de l'ordre.

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@ -1,30 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006588314 Identifiant: LEGIARTI000030360978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R076XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588314.xml
--- ---
###### Article R242-76 ###### Article R242-76
Communication à l'intention de la clientèle.<br /> Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.<br />
Sur les documents professionnels destinés à sa clientèle, le vétérinaire peut I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament
porter les indications mentionnées à l'article précédent. Il peut en outre, vétérinaire soumis à prescription.<br />
après approbation du conseil régional de l'ordre, utiliser un logo et préciser
les activités habituellement déployées au sein du domicile professionnel
d'exercice.<br />
Il peut adresser à chacun de ses clients ayant fait appel à ses services depuis L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux
moins d'une année un courrier pour l'informer de l'utilité d'une intervention de médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique
médecine préventive ou d'un traitement systématique. Il ne peut faire connaître associée est interdit.<br />
à sa clientèle la mise à disposition d'un nouveau service ou d'une nouvelle
activité, de l'arrivée d'un nouveau docteur vétérinaire, de la cession de sa
clientèle, de son changement de numéro de téléphone, ou de son changement
d'adresse, qu'après en avoir informé le conseil régional de l'ordre.<br />
Ces courriers doivent être datés et mentionner à la fois le nom de l'auteur et II. - Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype
du destinataire. reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. Les vétérinaires qui
assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la
mention "Vétérinaire 24 h/24".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588324 Identifiant: LEGIARTI000030360969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R081XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
--- ---
###### Article R242-81 ###### Article R242-81
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un
vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de
l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie
et de secours désigné par le chef d'état-major de sécurité civile de la zone de et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de
défense. sécurité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588326 Identifiant: LEGIARTI000030360961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R082XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360961.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
--- ---
###### Article R242-82 ###### Article R242-82
@ -13,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
Expertise.<br /> Expertise.<br />
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout
vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le
dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise
entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens
dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Il ne dont il dispose. Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un
doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité
manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise ne puisse être mise en cause par les parties.<br />
en cause par les parties.<br />
Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux
experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à
l'accomplissement de leur mission.<br /> l'accomplissement de leur mission.<br />
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se
refuser à toute intervention étrangère à celle-ci. refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.<br />
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
mentionné au présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588328 Identifiant: LEGIARTI000030360955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R083XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588328.xml
--- ---
###### Article R242-83 ###### Article R242-83
@ -15,4 +14,8 @@ Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.<br />
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un
sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir
prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de
leurs interventions. leurs interventions.<br />
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
mentionné au présent article.

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000023867823 Identifiant: LEGIARTI000030361252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361252.xml
--- ---
###### Article R242-93 ###### Article R242-93
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un
vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur
départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de départemental chargé de la protection des populations, du président du Conseil
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre, supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné intéressé. En outre, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, peut être saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
de l'environnement et du travail.<br /> sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
la procédure disciplinaire.<br /> la procédure disciplinaire.<br />
Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute
pièce habilitant le signataire à la déposer. pièce habilitant le signataire à la déposer.<br />
La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux
articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la
présente section.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2015-03-16 Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006588373 Identifiant: LEGIARTI000030361261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R113XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361261.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588373.xml
--- ---
###### Article R242-113 ###### Article R242-113
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de
procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96 (dernier alinéa), R. procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96, R. 242-98, R. 242-99 (à
242-98, R. 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100 l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100 et R. 242-102 à R.
et R. 242-102 à R. 242-108. 242-108.