Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033362393
NOR: AGRS1610623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/23/JORFTEXT000033362393.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504263 Identifiant: LEGIARTI000033367544
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###### Article R718-27 ###### Article R718-27
Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9
l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br /> main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le
débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de
boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration
sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
La déclaration doit parvenir à l'inspecteur du travail compétent du fait de la La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du
localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable
début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie
service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes
réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé
politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
719-1-1.<br /> 719-1-1.<br />
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins être visible des voies d'accès au chantier.
égales à 100 cm x 80 cm.