Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033362393 NOR: AGRS1610623D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/23/JORFTEXT000033362393.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-19
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022504263
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Identifiant: LEGIARTI000033367544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504263.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/75/LEGIARTI000033367544.xml
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###### Article R718-27
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###### Article R718-27
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Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à
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Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9
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l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
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sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le
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chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
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façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à
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déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
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main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le
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débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de
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boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration
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sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
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La déclaration doit parvenir à l'inspecteur du travail compétent du fait de la
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La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du
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localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le
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fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable
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début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
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précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie
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service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de
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de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes
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réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la
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sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
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mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
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Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
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Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
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distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
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distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
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ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
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ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
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dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
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dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
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modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
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modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
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soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé
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politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.<br />
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ci-dessus.<br />
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Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
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Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
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à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
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à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
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719-1-1.<br />
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719-1-1.<br />
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Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
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Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
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être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins
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être visible des voies d'accès au chantier.
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égales à 100 cm x 80 cm.
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