Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033362393
NOR: AGRS1610623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/23/JORFTEXT000033362393.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504263.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033367544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/75/LEGIARTI000033367544.xml
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###### Article R718-27
Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à
l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9
sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le
façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à
main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le
débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de
boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration
sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
La déclaration doit parvenir à l'inspecteur du travail compétent du fait de la
localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le
début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de
réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la
mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du
fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable
précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie
de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes
sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.<br />
soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé
ci-dessus.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
719-1-1.<br />
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins
égales à 100 cm x 80 cm.
être visible des voies d'accès au chantier.