Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-06-13 00:00:00 +00:00
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titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593966.xml
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006593967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593967.xml
---
<h1>Article D611-5</h1>
I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur des
politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son
autorité.<br />
I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
politiques économique, européenne et internationale au ministère de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
placés sous son autorité.<br />
II. - La Commission nationale technique comprend :<br />
@ -69,10 +69,7 @@ remplacent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030734399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,9 +79,6 @@ remplacent.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,14 +90,11 @@ remplacent.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R611-5
</li>
<li>
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030734399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593969.xml
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006593970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593970.xml
---
<h1>Article D611-7</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment,
tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction des politiques économique et internationale au ministère de
l'agriculture.
direction générale des politiques économique, européenne et internationale au
ministère de l'agriculture.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593978.xml
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006593979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593979.xml
---
<h1>Article D611-10</h1>
I. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
est présidé par le directeur des politiques économique et internationale au
ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des
fonctionnaires placés sous son autorité.<br />
est présidé par le directeur général des politiques économique, européenne et
internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.<br />
II. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
comprend :<br />
@ -66,7 +66,10 @@ après avis du conseil national de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +91,10 @@ après avis du conseil national de la consommation.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006593981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593981.xml
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006593982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593982.xml
---
<h1>Article D611-12</h1>
L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires
élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ;
ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de
groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.<br />
L'observatoire économique, européenne, européenne des prix des produits
agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les
modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en
tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la
participation d'experts spécialisés.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction des politiques économique et
internationale au ministère de l'agriculture.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des politiques économique,
européenne et internationale au ministère de l'agriculture.
<details>
@ -26,7 +27,10 @@ internationale au ministère de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +52,10 @@ internationale au ministère de l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183543
<h1>Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement</h1>
- [Article R*622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-4](article_r622-4.md)
- [Article R622-5](article_r622-5.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2006-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006594745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594745.xml
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594746.xml
---
<h1>Article R*622-2</h1>
<h1>Article R622-2</h1>
L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
président :<br />
@ -64,10 +64,10 @@ qualité d'experts, avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +86,10 @@ qualité d'experts, avec voix consultative.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
<li>
2006-05-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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