Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
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Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582471 Identifiant: LEGIARTI000006582472
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles
et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus
consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels
risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat.<br /> service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou
partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à
l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.