Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent 12bca5b1af
commit 2a1189d061
8 changed files with 52 additions and 65 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole](titre_vi)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138414
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024285215
---
#### Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
#### Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- [Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152568
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024285213
---
##### Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Les procédures](section_2)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168735
###### Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183870
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024285211
---
###### Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
###### Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article D361-1](article_d361-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006183986
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024285257
---
###### Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture.
###### Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
- [Article D361-7](article_d361-7.md)
- [Article D361-8](article_d361-8.md)

View file

@ -1,47 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597425.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023397791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397791.xml
---
###### Article D732-40
L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L.
732-18-1, pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires d'une durée minimale d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application
du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée
de huit trimestres :<br />
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est
abaissé dans les conditions prévues aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code
de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale majorée de huit trimestres.<br />
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré mentionnée aux 1° à 3° du présent article, sont réputées
avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites
et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
charge de l'assuré mentionnée aux I à XI de l'article D. 351-1-1 du code de la
sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de
service national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2
du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux premier à
quatrième alinéas, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge
de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant soit des conditions définies à
l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, soit ayant validé au titre
de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire.
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux I à XI de
l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant
débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou dix-huit ans les assurés
justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la
sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de
l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième,
dix-septième ou dix-huitième anniversaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022359646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359646.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023397776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397776.xml
---
###### Article D732-89
@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance en vigueur au 1er janvier.<br />
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article
est fixé à 1, 6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au
@ -52,9 +52,9 @@ date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :<br />
entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base
et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br />
2° A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint
survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et
complémentaire.<br />
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
732-18, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de
retraite de base et complémentaire.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de