Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006582021
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Identifiant: LEGIARTI000006582022
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582021.xml
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###### Article L141-6
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###### Article L141-6
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@ -15,9 +15,9 @@ par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des
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finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
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finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
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Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
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Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
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pour un quart au moins de leurs membres, de représentants des conseils
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pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
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régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
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régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
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d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
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d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
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d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
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89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de
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L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres
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porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du conseil d'administration.
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du conseil d'administration.
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