Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582021.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582022.xml
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###### Article L141-6
@ -15,9 +15,9 @@ par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des
finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
pour un quart au moins de leurs membres, de représentants des conseils
pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de
porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du conseil d'administration.
L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres
du conseil d'administration.