Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R143-4 ###### Article R143-4
@ -40,8 +40,8 @@ de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement
Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas
l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des
parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente
un délai de quinze jours pour saisir le tribunal de grande instance compétent un délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il
afin qu'il en fixe le montant.<br /> en fixe le montant.<br />
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R143-12 ###### Article R143-12
@ -35,8 +35,8 @@ du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société
l'expiration de ce délai.<br /> l'expiration de ce délai.<br />
S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance ou, société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le
dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de
l'expropriation, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L. l'expropriation, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L.
412-7.<br /> 412-7.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R143-13 ###### Article R143-13
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
instance. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins
mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne
la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans
informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions
décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les
commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la
préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
R. 141-10.<br /> R. 141-10.<br />