Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2015-03-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590677.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361197.xml
---
<h1>Article R242-33</h1>
I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
responsable de ses décisions et de ses actes.<br />
II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous
quelque forme que ce soit.<br />
II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit.<br />
III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de
bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les
attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de
bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.<br />
IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
IV.-Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
l'exercice de sa profession.<br />
V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
conditions établies par la loi.<br />
VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
VI.-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
pouvant compromettre la qualité de ses actes.<br />
VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur la santé publique et sur l'environnement et respecte les
animaux.<br />
VII.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur la santé publique notamment en matière
d'antibiorésistance.<br />
VIII. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la
profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.<br />
VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.<br />
IX. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
IX.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur l'environnement.<br />
X.-Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de
tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.<br />
XI.-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
toutes autres personnes est interdit.<br />
X. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
XII.-Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission,
entretient et perfectionne ses connaissances.<br />
XI. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
XIII.-Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est
chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration
pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute
@ -58,24 +62,33 @@ l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.<br />
Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour
l'accomplissement de leurs missions.<br />
XII. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
XIV.-Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité
professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses
intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des
moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.<br />
XIII. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne
non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
XV.-Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non
habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son
activité hors des conditions prévues par la loi.<br />
XIV. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
XVI.-Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou
politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles
pour l'exercice de la profession.<br />
XV. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
des humains, même sur prescription d'un médecin.
XVII.-Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
des humains, même sur prescription d'un médecin.<br />
XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni
privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux
qu'il traite.<br />
XIX.-Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de
tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments
qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il
sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.
<details>
@ -85,7 +98,31 @@ des humains, même sur prescription d'un médecin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966119?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516333?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -107,7 +144,10 @@ des humains, même sur prescription d'un médecin.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590686.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361179.xml
---
<h1>Article R242-36</h1>
@ -17,8 +16,9 @@ résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres
auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou
en indiquant la référence bibliographique adéquate. Toute communication doit
être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant
les indications en faveur d'une firme, quel que soit le procédé utilisé, doit
mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme.
les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le
procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à
cette entreprise ou à cette marque.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette firme.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590689.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361174.xml
---
<h1>Article R242-37</h1>
Pseudonyme.<br />
Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à
sa profession doit en faire la déclaration préalable au conseil régional de
l'ordre.
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la
médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par
le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un
pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional
de l'ordre.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +44,7 @@ l'ordre.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590693.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361169.xml
---
<h1>Article R242-38</h1>
Certificats, attestations et autres documents.<br />
Certificats et autres documents.<br />
Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou
autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a
vérifié lui-même l'exactitude.<br />
Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est
authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le
délivre ou, dans le cas d'une signature électronique, par sa signature
électronique professionnelle certifiée. Le timbre mentionne les nom et prénom du
vétérinaire, l'adresse de son domicile professionnel administratif et le numéro
national d'inscription à l'ordre.<br />
Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et
le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature
électronique sécurisée. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire,
l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national
d'inscription à l'ordre.<br />
Les certificats et attestations doivent être conformes aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.<br />
Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.<br />
La mise à la disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou
autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute
professionnelle grave.<br />
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés
sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.<br />
Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou
à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public,
@ -43,7 +40,7 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +59,7 @@ professionnelle.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590696.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361164.xml
---
<h1>Article R242-39</h1>
@ -15,14 +14,15 @@ Confraternité.<br />
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres
professions de santé des rapports de confraternité.<br />
Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent
d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil
régional de l'ordre.<br />
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout
dénigrement.<br />
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.<br />
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent
d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils
sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de
l'ordre.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030360969?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a>

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@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590702.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361154.xml
---
<h1>Article R242-41</h1>
Contrats conclus avec des tiers non vétérinaires.<br />
Remplacement du vétérinaire.<br />
Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur
garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans
tous les actes relevant de la possession du diplôme.<br />
Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce
confrère.<br />
Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer. Toute rémunération
forfaitaire s'applique à des prestations définies.<br />
Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional
de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur
signature.<br />
Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil
régional de l'ordre dans le même délai.
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité
des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
<details>
@ -34,7 +25,7 @@ régional de l'ordre dans le même délai.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +44,7 @@ régional de l'ordre dans le même délai.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590708.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361146.xml
---
<h1>Article R242-43</h1>
@ -19,7 +18,9 @@ Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consulta
comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut
également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et
dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en
application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.<br />
application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ou lorsqu'il
surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage mentionné à l'article L.
5143-7 du même code.<br />
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic
vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs
@ -33,7 +34,37 @@ nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +83,7 @@ nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416554?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
@ -60,5 +91,8 @@ nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590711.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030361134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361134.xml
---
<h1>Article R242-44</h1>
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.<br />
Toute prescription de médicaments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5143-4
et à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, ainsi qu'au II de
l'article L. 234-2 du présent code, doit être effectuée après établissement d'un
diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la
santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire
dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.<br />
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des
articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le
@ -35,46 +33,7 @@ animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582731?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666260?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104260?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359909?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582730?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-12-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,13 +52,13 @@ animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031143608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361124.xml
---
<h1>Article R242-45</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590714.xml
Rédaction de l'ordonnance.<br />
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est
établie conformément à l'article R. 5146-51 de ce code et, en cas de signature
électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.
établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
<details>
@ -24,16 +22,31 @@ L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022289148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-16 au 1984-11-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2004-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915946?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,28 +56,22 @@ L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590718.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361119.xml
---
<h1>Article R242-46</h1>
Pharmacie.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, la méconnaissance
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect
par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à
l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br />
@ -20,7 +19,9 @@ Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, incite
ses clients à une utilisation abusive de médicaments.<br />
Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les
conditions prévues par le code de la santé publique.
conditions prévues par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation
prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de
limiter le risque d'apparition d'une résistance.
<details>
@ -30,7 +31,7 @@ conditions prévues par le code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ conditions prévues par le code de la santé publique.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590721.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361108.xml
---
<h1>Article R242-47</h1>
@ -20,14 +19,10 @@ Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le
vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de
ses confrères.<br />
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions actuelles ou antérieures
comportant délégation de l'autorité publique ou de ses engagements contractuels
avec un tiers, et notamment de ses responsabilités au titre des articles L.
5142-1, L. 5143-6, L. 5143-7 et L. 5143-8 du code de la santé publique, pour
tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.<br />
Le vétérinaire informe sa clientèle des autres activités professionnelles qu'il
exerce.<br />
Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions
mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat
mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer
un avantage personnel.<br />
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la
clientèle de ce confrère.<br />
@ -44,40 +39,34 @@ client ni clientèle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233150?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405208?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329177?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,19 +85,13 @@ client ni clientèle.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006590727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R049XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590727.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/11/LEGIARTI000030361100.xml
---
<h1>Article R242-49</h1>
@ -16,26 +15,24 @@ La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient p
conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes
de médecine vétérinaire.<br />
Tout versement, acceptation ou partage d'argent, entre vétérinaires ou entre un
vétérinaire et un tiers, sont interdits en dehors des cas autorisés par la
réglementation en vigueur.<br />
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant
compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur
présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun.<br />
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités
selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les
principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du
contexte, sont connues du bénéficiaire du service.<br />
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de
concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la
qualité des soins.<br />
qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé
au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un
type de service donné.<br />
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou
sur le coût d'un traitement.<br />
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.<br />
Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de
ressources suffisantes.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
<details>
@ -45,7 +42,7 @@ ressources suffisantes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +61,7 @@ ressources suffisantes.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588261.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030361091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361091.xml
---
<h1>Article R242-50</h1>
Applications particulières.<br />
Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes dont peut
tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux,
définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont
peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au
contrat de soin.<br />
Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont
l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les
dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer des établissements dans
lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes
dépourvues de ressources suffisantes. Ces actes sont gratuits. Les vétérinaires
exerçant dans ces établissements ne peuvent être rétribués que par ceux-ci ou
par l'association qui les gère, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ils
doivent obtenir des engagements pour le respect des dispositions qui précédent
sous la forme d'un contrat qui garantit en outre leur complète indépendance
professionnelle.<br />
Ce contrat doit être communiqué au conseil régional de l'ordre qui vérifie sa
conformité avec les prescriptions de la présente section.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes
de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un
établissement mentionné au VI de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un
groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
<details>
@ -39,7 +30,25 @@ conformité avec les prescriptions de la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,14 +63,20 @@ conformité avec les prescriptions de la présente section.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L214-6
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582950?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588263.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361084.xml
---
<h1>Article R242-51</h1>
Lieux d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.<br />
Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.<br />
Sauf cas d'urgence, l'exercice peut avoir lieu dans un domicile professionnel
autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou
sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux
dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité
vétérinaire foraine est interdit.
Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu
au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au
domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout
autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée
à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ vétérinaire foraine est interdit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ vétérinaire foraine est interdit.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588265.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361077.xml
---
<h1>Article R242-52</h1>
@ -16,7 +15,15 @@ Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu po
l'inscription au tableau de l'ordre.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.<br />
Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication
contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional
de l'ordre.<br />
Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile
personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en
cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.
<details>
@ -26,7 +33,7 @@ domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +52,7 @@ domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416514?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588269.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030361068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361068.xml
---
<h1>Article R242-54</h1>
Catégories de domiciles professionnels.<br />
Catégories d'établissements de soins vétérinaires.<br />
Les domiciles professionnels d'exercice autorisés sont le cabinet vétérinaire,
la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Le conseil
régional de l'ordre peut autoriser en outre l'exercice de la médecine et de la
chirurgie dans des locaux où sont réunis des moyens spécifiques.<br />
L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les
animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.<br />
Les appellations "cabinet vétérinaire", "clinique vétérinaire" ou "centre
hospitalier vétérinaire" ne sont autorisées que si le domicile professionnel
d'exercice répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la "
clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le "
centre hospitalier vétérinaire ". Ces appellations ne peuvent être employées que
si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la
chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont
réunis des moyens spécifiques.<br />
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI
de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit
satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.
<details>
@ -31,7 +37,25 @@ du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +74,10 @@ du ministre chargé de l'agriculture.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21</a>
</li>
<li>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030395940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires VIGUEUR</a>
@ -61,5 +85,8 @@ du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361061.xml
---
<h1>Article R242-57</h1>
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588275.xml
Vétérinaire à domicile.<br />
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à
exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile
professionnel d'exercice, exerce exclusivement sa profession au domicile du
client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité dans le cadre
d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs domiciles professionnels
d'exercice.<br />
exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un
établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.
Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un
vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs
établissements de soins vétérinaires.<br />
Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou
trompeuse. La dénomination doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au
conseil régional de l'ordre.
trompeuse. La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au
préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.
<details>
@ -31,7 +30,7 @@ conseil régional de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +49,7 @@ conseil régional de l'ordre.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588277.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361056.xml
---
<h1>Article R242-58</h1>
Vétérinaire consultant ou consultant itinérant.<br />
Vétérinaire consultant.<br />
On appelle vétérinaire consultant un vétérinaire qui intervient ponctuellement à
la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br />
Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la
demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.<br />
Il peut exercer son activité soit à son propre domicile d'exercice
professionnel, soit au domicile du ou des confrères qui ont fait appel à ses
services.<br />
Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y
consent.<br />
Lorsque le vétérinaire consultant n'a pas de domicile d'exercice professionnel
propre, il est qualifié de vétérinaire consultant itinérant.<br />
Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile
professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à
ses services.<br />
L'activité de vétérinaire consultant ou de vétérinaire consultant itinérant dans
un même lieu d'exercice ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas constituer
une activité régulière assimilable, pour un vétérinaire consultant itinérant, à
un exercice dans un domicile professionnel d'exercice, ou, pour un vétérinaire
consultant, à un second domicile professionnel d'exercice.<br />
L'intervention du vétérinaire consultant ou du vétérinaire consultant itinérant
est portée à la connaissance du client, qui doit y consentir. Le vétérinaire
consultant est responsable avec le praticien qui a fait appel à ses services de
l'ensemble des soins dispensés, depuis la prise en charge de l'animal jusqu'au
terme des soins.
La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre
professionnel.
<details>
@ -42,7 +32,7 @@ terme des soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +51,7 @@ terme des soins.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588279.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361049.xml
---
<h1>Article R242-59</h1>
Vétérinaire spécialiste.<br />
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit veiller au
respect des dispositions de l'article R. 242-77 relatives à la communication
entre vétérinaires, à celles de l'article R. 242-60 relatives aux relations
entre vétérinaires traitants et intervenants et de l'article R. 242-58 relatives
aux interventions à titre de consultant.<br />
Les vétérinaires spécialistes doivent disposer de l'équipement correspondant à
la spécialité qu'ils exercent, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de
l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -30,7 +23,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361189?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,14 +41,14 @@ ministre chargé de l'agriculture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R242-34, R242-77, R242-60, R242-58
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361189?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588281.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361041.xml
---
<h1>Article R242-60</h1>
Relations entre vétérinaires traitants et intervenants.<br />
Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants.<br />
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est
habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un
@ -20,13 +19,13 @@ et les moyens dont il dispose.<br />
En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un
animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou
spécialiste. Le choix de cet intervenant appartient en dernier ressort au
client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition de
l'intervenant les commémoratifs concernant l'animal.<br />
spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort
au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition
du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.<br />
Le vétérinaire appelé à donner ses soins dans ces conditions doit rendre compte
dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au
vétérinaire qui lui a adressé ce client.
Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par
écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a
adressé ce client.
<details>
@ -36,7 +35,55 @@ vétérinaire qui lui a adressé ce client.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582950?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582951?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582954?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023458159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582953?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,14 +98,17 @@ vétérinaire qui lui a adressé ce client.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-1, L243-1
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582950?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588283.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361036.xml
---
<h1>Article R242-61</h1>
Service de garde.<br />
Le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l'intermédiaire d'un vétérinaire
dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut
également créer avec d'autres confrères, et dans les mêmes conditions
d'habilitation, un service de garde.<br />
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des
soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre
vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
Dans ces deux cas, les vétérinaires pourront faire connaître au public, sous le
contrôle du conseil régional de l'ordre, le service qu'ils assurent et les
espèces concernées. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :<br />
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions
dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les
cas :<br />
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit
directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un
@ -49,7 +47,7 @@ la connaissance du conseil régional de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +66,7 @@ la connaissance du conseil régional de l'ordre.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030395964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-26</a>

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R062XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588286.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361029.xml
---
<h1>Article R242-62</h1>
Autres activités.<br />
Activités accessoires.<br />
Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à
l'article R. 242-54. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité
commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments
physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits,
matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le
vétérinaire doit veiller au respect de la législation en vigueur concernant la
mise sur le marché de ces divers produits et services.<br />
La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services
en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est
autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux.<br />
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de
tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques
maladie, chirurgie ou mortalité des animaux, sont interdits aux vétérinaires
exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation
d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie
des animaux.
<details>
@ -33,7 +29,7 @@ exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,14 +44,11 @@ exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R242-54
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361024.xml
---
<h1>Article R242-63</h1>
@ -13,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588288.xml
Exercice en groupe de la profession.<br />
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité
professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fasse l'objet
d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux. Le contrat est
communiqué au conseil régional de l'ordre par les parties dans le mois suivant
sa signature.
professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent
l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
<details>
@ -26,7 +23,7 @@ sa signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ sa signature.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588292.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361016.xml
---
<h1>Article R242-65</h1>
Clause de non-concurrence.<br />
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.<br />
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé en
qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique
vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile
professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins
de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins
trente jours, consécutifs ou non, au cours des deux années qui précèdent. Les
distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.<br />
La période d'interdiction, d'une durée de deux ans, court du lendemain du jour
où cet exercice a pris fin.<br />
La distance minimale est réduite à 3 kilomètres si le lieu d'exercice quitté se
trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.<br />
Ces dispositions restent applicables au bénéfice des cessionnaires ou ayants
droit.
Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et
lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou
d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles
professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile
professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
<details>
@ -37,7 +25,7 @@ droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +44,7 @@ droit.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361009.xml
---
<h1>Article R242-68</h1>
@ -13,17 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588298.xml
Cessation d'activité.<br />
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les
meilleurs délais le conseil régional de l'ordre et le directeur départemental
des services vétérinaires en faisant connaître, s'il y a lieu, le nom de son
successeur.<br />
Le vétérinaire qui a cédé par contrat ses droits incorporels perd, sauf
convention particulière, le droit de fixer son domicile professionnel d'exercice
pendant deux ans dans un lieu situé à une distance inférieure à celles fixées à
l'article R. 242-65.<br />
La cession des droits incorporels ne peut couvrir une fonction comportant
délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.
meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas
échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de
non-concurrence lorsqu'elle existe.
<details>
@ -33,7 +24,7 @@ délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,14 +39,11 @@ délégation de l'autorité publique, laquelle est personnelle et incessible.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R242-65
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027
- [Article R242-70](article_r242-70.md)
- [Article R242-71](article_r242-71.md)
- [Article R242-72](article_r242-72.md)
- [Article R242-73](article_r242-73.md)
- [Article R242-74](article_r242-74.md)
- [Article R242-75](article_r242-75.md)

View file

@ -1,34 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588302.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030361002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/10/LEGIARTI000030361002.xml
---
<h1>Article R242-70</h1>
Dispositions générales.<br />
La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la
chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou
indirectement au service d'intérêts personnels.<br />
Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son
propre fait ou qui sont conduites à son profit. Tout réseau, liste ou
regroupement de vétérinaires qui fait l'objet d'une communication vis-à-vis des
confrères ou de tiers quels qu'ils soient engage la responsabilité des
vétérinaires qui y figurent. L'existence d'un tel réseau, liste ou regroupement
doit être déclarée au conseil régional de l'ordre, qui en vérifie la conformité
avec les dispositions de la présente section.<br />
Tout vétérinaire intervenant en dehors de sa clientèle dans la formation à des
actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux de tiers non
vétérinaires, en particulier des personnes visées aux points a, g et h du 1° de
l'article L. 243-2, doit en faire la déclaration écrite au conseil régional de
l'ordre.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
dispositions de l'article R. 242-35.
<details>
@ -38,7 +22,19 @@ l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,14 +49,14 @@ l'ordre.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L243-2
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588304.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360997.xml
---
<h1>Article R242-71</h1>
Annuaires et périodiques.<br />
Les seules mentions pouvant figurer dans la liste par professions et dans la
liste alphabétique des abonnés des annuaires téléphoniques, télématiques ou
autres sont les suivantes :<br />
Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent
dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit
le format, celles-ci comportent les informations suivantes :<br />
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
- les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins
vétérinaires ou la mention "vétérinaire à domicile" ;<br />
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br />
- le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ;<br />
- le nom du domicile professionnel d'exercice, ou la mention "vétérinaire à
domicile" ;<br />
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
- les jours et heures de consultation ;<br />
- l'adresse ;<br />
- le ou les numéros de téléphone fixe et mobile, télécopie, adresse
électronique.<br />
Ces mentions ne peuvent apparaître que dans les rubriques des communes sièges du
ou des domiciles professionnels d'exercice ou du domicile professionnel
administratif.<br />
Dans la liste par professions, seuls les vétérinaires spécialistes dûment
habilités qui exercent exclusivement leur spécialité peuvent figurer sous la
rubrique des vétérinaires spécialistes.<br />
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut figurer à son choix sous son nom
ou sous le nom du ou des domiciles professionnels d'exercice.<br />
Seuls les vétérinaires et les sociétés d'exercice dispensant exclusivement à
domicile les soins aux animaux ont la faculté de faire figurer dans les
annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur
domicile professionnel administratif. Cette insertion comporte obligatoirement
la mention "service exclusivement à domicile".<br />
Est également autorisée l'insertion dans des annuaires et périodiques destinés à
l'information du public de la liste complète des vétérinaires ayant un domicile
professionnel d'exercice dans la zone de référence du périodique, accompagnée
des indications mentionnées ci-dessus.<br />
La publication télématique d'accès ou de communications géographiques ne peut se
faire que dans des conditions préalablement acceptées par le conseil supérieur
de l'ordre.
- les coordonnées téléphoniques.
<details>
@ -66,7 +30,7 @@ de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +49,7 @@ de l'ordre.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360994.xml
---
<h1>Article R242-72</h1>
Sites internet.<br />
Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un
vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du
lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.<br />
Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client.
Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les
visiteurs du site.<br />
Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de
contact est facilement accessible sur le site.<br />
Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont
datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité
du ou des rédacteurs est précisée.<br />
Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est
justifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588308.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030360988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360988.xml
---
<h1>Article R242-73</h1>
Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique.<br />
Supports de communication.<br />
Pour l'information du public, sont seuls autorisés pour les domiciles
professionnels d'exercice :<br />
L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.
Cette signalisation comporte les éléments suivants :<br />
1° L'apposition, à l'entrée de l'immeuble, pour chacune des personnes physiques
ou morales y exerçant, d'une plaque professionnelle qui peut être lumineuse non
clignotante, dont les dimensions ne doivent pas dépasser 50 centimètres de côté.
Cette plaque peut comporter :<br />
-les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
- les nom et prénoms du vétérinaire ;<br />
-les jours et heures de consultation ;<br />
- ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;<br />
-les coordonnées téléphoniques ;<br />
- le nom du domicile professionnel d'exercice ;<br />
-les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins
et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure
assurant ce service.<br />
- la mention des espèces animales habituellement traitées ;<br />
- les jours et heures de consultation ;<br />
- l'adresse ;<br />
- le ou les numéros de téléphone, télécopie, portable, adresse électronique ;<br />
2° L'apposition d'une ou plusieurs plaques professionnelles semblables à celles
décrites ci-dessus à l'entrée de la voie privée donnant sur la voie publique
lorsque le domicile professionnel d'exercice est installé dans un ensemble
immobilier dont l'accès n'est possible que par une voie privée ;<br />
3° Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en
forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder 65 centimètres de
longueur, 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres d'épaisseur, comportant,
sur fond de caducée vétérinaire, les seuls mots "vétérinaire" ou "docteur
vétérinaire" en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant
excéder 25 centimètres. Cette croix lumineuse peut rester éclairée en dehors des
heures d'ouverture de l'établissement dans la mesure où un panneau permet au
public d'obtenir le nom et l'adresse d'un vétérinaire de garde ;<br />
4° Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une
dimension maximale de 2 mètres de long et de 1 mètre de haut ou de 3 mètres de
long sur 50 centimètres de haut ne portant que la mention "cabinet vétérinaire"
ou "clinique vétérinaire" ou "centre hospitalier vétérinaire" en caractères
n'excédant pas 16 centimètres, noirs ou bleus sur fond blanc, et éventuellement
le logo professionnel agréé par l'ordre. Cette enseigne ne peut être éclairée
que pendant les heures d'ouverture de l'établissement ;<br />
5° Un dispositif visible par le public, indiquant le nom et l'adresse d'un
vétérinaire de garde, et dont la superficie ne peut dépasser le format 42 x 29,7
centimètres.<br />
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une
signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire
l'information des usagers ou la préservation du site.
Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de
l'article L. 214-6, sont identifiés, au minimum, par une signalétique
caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non
clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres
de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.
<details>
@ -72,7 +38,25 @@ l'information des usagers ou la préservation du site.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +75,10 @@ l'information des usagers ou la préservation du site.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588310.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360983.xml
---
<h1>Article R242-74</h1>
Vitrine.<br />
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits, supports de communication
et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession,
visible de la voie publique, est interdite, à l'exception de celles permettant
une action de communication institutionnelle organisée sous le contrôle du
conseil supérieur de l'ordre.
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport
direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie
publique, est interdite.
<details>
@ -26,7 +23,7 @@ conseil supérieur de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ conseil supérieur de l'ordre.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588314.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000030360978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360978.xml
---
<h1>Article R242-76</h1>
Communication à l'intention de la clientèle.<br />
Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.<br />
Sur les documents professionnels destinés à sa clientèle, le vétérinaire peut
porter les indications mentionnées à l'article précédent. Il peut en outre,
après approbation du conseil régional de l'ordre, utiliser un logo et préciser
les activités habituellement déployées au sein du domicile professionnel
d'exercice.<br />
I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament
vétérinaire soumis à prescription.<br />
Il peut adresser à chacun de ses clients ayant fait appel à ses services depuis
moins d'une année un courrier pour l'informer de l'utilité d'une intervention de
médecine préventive ou d'un traitement systématique. Il ne peut faire connaître
à sa clientèle la mise à disposition d'un nouveau service ou d'une nouvelle
activité, de l'arrivée d'un nouveau docteur vétérinaire, de la cession de sa
clientèle, de son changement de numéro de téléphone, ou de son changement
d'adresse, qu'après en avoir informé le conseil régional de l'ordre.<br />
L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux
médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique
associée est interdit.<br />
Ces courriers doivent être datés et mentionner à la fois le nom de l'auteur et
du destinataire.
II. - Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype
reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. Les vétérinaires qui
assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la
mention "Vétérinaire 24 h/24".
<details>
@ -37,7 +31,7 @@ du destinataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +50,7 @@ du destinataire.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360969.xml
---
<h1>Article R242-81</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588324.xml
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un
vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de
l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie
et de secours désigné par le chef d'état-major de sécurité civile de la zone de
défense.
et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de
sécurité.
<details>
@ -24,7 +23,19 @@ défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590695?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030361164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,14 +50,14 @@ défense.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R242-39
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360961.xml
---
<h1>Article R242-82</h1>
@ -13,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588326.xml
Expertise.<br />
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout
vétérinaire répondant, en dehors du cadre de l'expertise judiciaire, aux
dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas
entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui
dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Il ne
doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une
manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise
en cause par les parties.<br />
vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le
vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise
dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens
dont il dispose. Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un
de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité
ne puisse être mise en cause par les parties.<br />
Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux
experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à
l'accomplissement de leur mission.<br />
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se
refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.<br />
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
mentionné au présent article.
<details>
@ -36,7 +38,43 @@ refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033365752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018095547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048457109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,14 +89,17 @@ refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-1
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588328.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/09/LEGIARTI000030360955.xml
---
<h1>Article R242-83</h1>
@ -15,7 +14,11 @@ Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.<br />
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un
sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir
prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de
leurs interventions.
leurs interventions.<br />
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
mentionné au présent article.
<details>
@ -25,7 +28,19 @@ leurs interventions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033365752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018095547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048457109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +59,10 @@ leurs interventions.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023867823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867823.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000030361252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361252.xml
---
<h1>Article R242-93</h1>
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un
vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur
départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de
l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
départemental chargé de la protection des populations, du président du Conseil
supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout
intéressé. En outre, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il
peut être saisi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher
la procédure disciplinaire.<br />
Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute
pièce habilitant le signataire à la déposer.
pièce habilitant le signataire à la déposer.<br />
La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux
articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la
présente section.
<details>
@ -32,7 +36,28 @@ pièce habilitant le signataire à la déposer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715746?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033192368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033192384?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +76,13 @@ pièce habilitant le signataire à la déposer.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588373.xml
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000030361261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/12/LEGIARTI000030361261.xml
---
<h1>Article R242-113</h1>
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de
procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96 (dernier alinéa), R.
242-98, R. 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100
et R. 242-102 à R. 242-108.
procédure définies aux articles R. 242-94, R. 242-96, R. 242-98, R. 242-99 (à
l'exception des deuxième et troisième alinéas), R. 242-100 et R. 242-102 à R.
242-108.
<details>
@ -23,16 +22,13 @@ et R. 242-102 à R. 242-108.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,10 +44,7 @@ et R. 242-102 à R. 242-108.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2015-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>