Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole

Application de l'article 44 de la loi 99-574 du 09-07-1999.
Missions et composition de l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, présidé par le préfet ou son représentant. 
Modalités de fonctionnement.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000762228
NOR: AGRS9902624D
Ancien identifiant: 1DS9991137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762228.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152671
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##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.](section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006168585
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###### Section 3 : Observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole.
- [Article D718-2](article_d718-2.md)
- [Article D718-3](article_d718-3.md)
- [Article D718-4](article_d718-4.md)
- [Article D718-5](article_d718-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596691.xml
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###### Article D718-2
Il mesure le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, en suit
l'évolution et contribue à en apprécier les potentialités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596692.xml
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###### Article D718-3
L'observatoire, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :<br />
1° Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son
représentant ;<br />
2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou de son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer,
du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
son représentant ;<br />
3° De représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et
appartenant au niveau départemental au champ professionnel mentionné à l'article
R. 718-1, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel
agricole ;<br />
4° Du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son
représentant ;<br />
5° Du directeur de la chambre départementale d'agriculture ou de son
représentant ;<br />
6° Du délégué régional du Fonds national d'assurance formation des salariés des
exploitations et entreprises agricoles ou de son représentant ;<br />
7° Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou de son
représentant.<br />
Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou son représentant, ou, dans les départements
d'outre-mer, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant, assure le secrétariat de l'observatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596693.xml
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###### Article D718-4
A cet effet, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole détermine
la périodicité, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.<br />
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006596694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596694.xml
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###### Article D718-5
Pour disposer des données et informations nécessaires à ses missions,
l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole peut créer, en tant
que de besoin, des groupes de travail spécialisés.<br />
Pour réaliser les études, analyses et travaux qu'il juge utiles à ses missions
et aux objectifs qu'il s'est fixés, il peut entendre, sur invitation de son
président, des experts en tant que de besoin.<br />
Il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter tous documents
qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.