Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
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République française 2010-07-19 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020095627 Identifiant: LEGIARTI000022504382
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###### Article R751-162 ###### Article R751-162
@ -18,7 +18,9 @@ sécurité des travailleurs agricoles.<br />
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-11.<br /> alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les