Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

Abrogation du décret 2011-1423 du 31 octobre 2011.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-1290 du 21 août 2017).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026308286
NOR: AGRE1228515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/82/JORFTEXT000026308286.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5)
- [Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces](section_6)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-16
Identifiant: LEGISCTA000026309348
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###### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
- [Article D814-48](article_d814-48.md)
- [Article D814-49](article_d814-49.md)
- [Article D814-50](article_d814-50.md)
- [Article D814-51](article_d814-51.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-16
Identifiant: LEGIARTI000026309110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309110.xml
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###### Article D814-48
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la
transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du
ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :<br />
1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes
professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité
professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la
transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;<br />
2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification
découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;<br />
3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les
règlements d'examen ;<br />
4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des
titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des
certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux
et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés
professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs
professionnels ;<br />
5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès
aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale
scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par
validation des acquis de l'expérience.<br />
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux
formations relevant du ministère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-16
Identifiant: LEGIARTI000026309113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309113.xml
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###### Article D814-49
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de
l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des
espaces est fixée comme suit :<br />
1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des
métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de
l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public
désignés par les organisations nationales représentatives ;<br />
2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des
secteurs concernés ;<br />
3. Dix représentants des pouvoirs publics ;<br />
4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités
professionnelles et de leurs travaux.<br />
Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de
cinq ans.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour
siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.<br />
La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par
période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par
un représentant de celui des salariés.<br />
Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La
première présidence est déterminée par le sort.<br />
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le
collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou
vice-président pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission
professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-16
Identifiant: LEGIARTI000026309115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309115.xml
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###### Article D814-50
La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales
spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D.
814-49, et dénommées comme suit :<br />
― Commission nationale spécialisée des études générales ;<br />
― Commission nationale spécialisée de la production ;<br />
― Commission nationale spécialisée de la transformation ;<br />
― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;<br />
― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.<br />
La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer
les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui
ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études
particulières.<br />
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation,
de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux
préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs
domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des
métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des
diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou
titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026309118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309118.xml
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###### Article D814-51
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions
nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La commission professionnelle consultative et les commissions nationales
spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture,
qui fixe l'ordre du jour.<br />
Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et
des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la
présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.