Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027060762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/07/LEGIARTI000027060762.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918655.xml
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###### Article D741-60
@ -15,9 +15,9 @@ croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par
l'application de la formule suivante :<br />
Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte
numéro 16 à l'adresse suivante : http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/
jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130210 & numTexte = 16 & pageDebut =
02401 & pageFin = 02401<br />
numéro 16 à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130210&numTexte=16&pageDebut=02401&pageFin=02401<br />
Pour le calcul de cette formule :<br />
@ -27,6 +27,6 @@ sociales et des allocations familiales ;<br />
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C
figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations
mentionnées aux 1° à 7° du même article.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1 du présent code, le
montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des
cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025041479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041479.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918650.xml
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###### Article D741-63
@ -15,4 +15,5 @@ préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. Les
employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée
doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année
civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R.
741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
741-2 du présent code au titre de l'activité du premier trimestre civil de
l'année considérée.