Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585122
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAC
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Date de début: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000036243599
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243599.xml
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<h1>Article L714-3</h1>
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Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
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d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant
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une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel
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d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer
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l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à
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donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation
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s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de
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suppléance.<br />
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Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de
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branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à
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caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution
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composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre
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pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le
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repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
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également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.<br />
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La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
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dispositions concernant :<br />
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La convention prévue au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions
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concernant :<br />
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1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
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travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
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@ -35,22 +33,26 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de
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l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
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partis en congé.<br />
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A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
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premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
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donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
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ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par
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décret en Conseil d'Etat.
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A défaut de convention, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa
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est subordonnée à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'inspection du
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travail donnée après avis du comité social et économique, s'il existe, dans des
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conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -69,7 +71,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000035640955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640955.xml
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000036243590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243590.xml
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<h1>Article L717-7</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
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conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
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sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
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énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
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dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
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délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la
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prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.<br />
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dépourvues de comité social et économique. Elles apportent également leur
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contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
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professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.<br />
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Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord
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collectif national étendu ou, à défaut, par décret.<br />
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@ -52,7 +51,7 @@ Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -77,7 +76,7 @@ Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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@ -125,7 +124,7 @@ Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585302
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585302.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243551.xml
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<h1>Article L723-29</h1>
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@ -35,9 +34,9 @@ associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
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également fixé à cinq ans.<br />
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Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
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la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
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deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
|
||||
assimilés.
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||||
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
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cadres et assimilés.
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<details>
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@ -47,16 +46,16 @@ assimilés.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -68,18 +67,15 @@ assimilés.
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
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2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
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2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
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2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -87,7 +83,7 @@ assimilés.
|
|||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1009 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585306
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-30</h1>
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@ -32,9 +31,9 @@ les unions départementales des associations familiales concernées sur
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|||
proposition des associations familiales rurales.<br />
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||||
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
|
||||
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
|
||||
deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
|
||||
assimilés.<br />
|
||||
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
||||
cadres et assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil
|
||||
d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale
|
||||
|
@ -59,13 +58,10 @@ pour l'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,15 +79,15 @@ pour l'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -104,15 +100,15 @@ pour l'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596881?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585310
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585310.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-32</h1>
|
||||
|
@ -35,9 +34,9 @@ familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé
|
|||
cinq ans ;<br />
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||||
|
||||
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
|
||||
de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
|
||||
de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
|
||||
et assimilés.
|
||||
de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
|
||||
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
|
||||
cadres et assimilés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,16 +46,13 @@ et assimilés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,10 +68,7 @@ et assimilés.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585329
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585329.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-41</h1>
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la
|
||||
présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole
|
||||
est assurée par le directeur de l'organisme.
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la
|
||||
présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale
|
||||
agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,28 +21,13 @@ est assurée par le directeur de l'organisme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581347?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,9 +48,6 @@ est assurée par le directeur de l'organisme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -76,11 +57,14 @@ est assurée par le directeur de l'organisme.
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<li>
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||||
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581347?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 1984-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272332.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-49</h1>
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@ -22,9 +22,9 @@ programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la
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mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces
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programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi
|
||||
que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut
|
||||
être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas
|
||||
échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
|
||||
être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le
|
||||
cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en
|
||||
œuvre.
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||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,9 +52,6 @@ conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -64,6 +61,9 @@ conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le
|
|||
<li>
|
||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-16</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
|
|||
Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III
|
||||
(deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des
|
||||
dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L.
|
||||
433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L.
|
||||
452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.<br />
|
||||
432-12, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L.
|
||||
452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L.
|
||||
455-3.<br />
|
||||
|
||||
Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des
|
||||
dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
|
||||
|
@ -26,7 +27,112 @@ dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037369711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584040?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868791?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035624390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -51,7 +157,13 @@ dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a>
|
||||
|
@ -62,6 +174,9 @@ dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD)
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961902.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243487.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L761-19</h1>
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@ -14,7 +14,8 @@ au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet
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|||
1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous
|
||||
réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des
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||||
conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
|
||||
la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du
|
||||
même code.
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||||
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||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -24,7 +25,52 @@ la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037369711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035624390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -49,7 +95,7 @@ la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
2017-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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||||
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@ -63,6 +109,9 @@ la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a>
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</li>
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