Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
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République française 1988-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1995-05-07
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###### Article R*411-2 ###### Article R*411-2
L'arrêté du commissaire de la République du département est pris, dans les L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.<br />
414-6.<br />
Le commissaire de République du département demande à la commission consultative Le commissaire de République du département demande à la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions
@ -23,21 +21,20 @@ La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la récepti
de la demande.<br /> de la demande.<br />
En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le commissaire de la République estime nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir,
ne pas pouvoir retenir, celui-ci consulte la commission consultative paritaire celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux
régionale des baux ruraux par l'intermédiaire du commissaire de la République de par l'intermédiaire du préfet de la région.<br />
la région.<br />
Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission
régionale doit faire des propositions au commissaire de la République de la régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au
région qui les transmet au commissaire de la République du département.<br /> préfet du département.<br />
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir
les propositions faims, le commissaire de la République du département demande les propositions faims, le préfet du département demande au ministre de
au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des
nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à
deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br /> compter de la date de la réception de la demande de consultation.<br />
En cas de carence, le commissaire de la République du département fixe, dans le En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
mois suivant l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et minima à
minima à retenir. retenir.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1995-05-07
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###### Article R*411-5 ###### Article R*411-5
@ -14,6 +13,6 @@ Sauf convention contraire entre les parties et sous réserve des dispositions
particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R. particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R.
411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, 411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen,
d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le
cours moyen est arrêté par le commissaire de la République du département sur cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission
avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes
recueil des actes administratifs du département. administratifs du département.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R411-14 ###### Article R411-14
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont
prises par arrêté du commissaire de la République du département après avis de prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission
la commission consultative départementale des baux ruraux. consultative départementale des baux ruraux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-19 ###### Article R411-19
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle
agricole, le commissaire de la République du département, après avis de la agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des
commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à
les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux
des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles
constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des
le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation
facilités d'utilisation différente qu'ils présentent. différente qu'ils présentent.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592101 Identifiant: LEGIARTI000033911311
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###### Article R411-20 ###### Article R411-20
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est
placé sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant. placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend, en
Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés
suppléants désignés par le commissaire de la République sur proposition des par le préfet sur proposition des représentants élus de la commission
représentants élus de la commission consultative paritaire départementale des consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ces membres et suppléants
baux ruraux. Ces membres et suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal paritaire des
suppléants d'un tribunal paritaire des baux ruraux.<br /> baux ruraux.<br />
La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.<br /> La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.<br />
@ -25,8 +24,7 @@ Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :<br />
1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant 1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant
;<br /> ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le commissaire de la République 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la
sur proposition de la chambre départementale d'agriculture ;<br /> chambre départementale d'agriculture ;<br />
3° Trois fonctionnaires désignés par le commissaire de la République ou leurs 3° Trois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants.
représentants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592103 Identifiant: LEGIARTI000033911482
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###### Article R411-22 ###### Article R411-22
@ -17,12 +16,12 @@ départemental du siège de l'exploitation.<br />
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans
les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci
saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
adressée au commissaire de la République.<br /> adressée au préfet.<br />
A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des
travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour
l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà
transmis ces pièces au comité.<br /> transmis ces pièces au comité.<br />
Le commissaire de la République enregistre la saisine du preneur et en informe Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre
le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592104 Identifiant: LEGIARTI000033911492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911492.xml
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###### Article R411-23 ###### Article R411-23
Le commissaire de la République avertit les parties de la date d'examen du Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur
projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre,
départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
une personne de leur choix.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-30 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592107 Identifiant: LEGIARTI000033911496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911496.xml
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###### Article R411-26 ###### Article R411-26
@ -14,12 +13,11 @@ Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre
son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées
lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.<br /> lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.<br />
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le commissaire de la L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un
République dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception postal.<br /> demande d'avis de réception postal.<br />
Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa
localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme
favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au
commissaire de la République et au bailleur dans un délai d'un mois après la préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.
notification de cet avis.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592112 Identifiant: LEGIARTI000033911527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592112.xml
--- ---
###### Article R*414-1 ###### Article R*414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter.<br /> estime devoir la consulter.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
@ -47,16 +46,15 @@ Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<
Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus
à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si
l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le préfet
commissaire de la République du département deux sections égales ; l'une pour du département deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à
les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour les bailleurs et les ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à colonat partiaire entre
preneurs à colonat partiaire entre lesquelles les intéressés sont répartis. Dans lesquelles les intéressés sont répartis. Dans ce cas, le nombre de bailleurs non
ce cas, le nombre de bailleurs non preneurs et celui des preneurs non bailleurs preneurs et celui des preneurs non bailleurs élus par arrondissement est porté à
élus par arrondissement est porté à quatre titulaires et à quatre suppléants, quatre titulaires et à quatre suppléants, les bailleurs comprenant deux
les bailleurs comprenant deux bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage et les preneurs, deux preneurs
et les preneurs, deux preneurs en fermage et deux preneurs en métayage. Ces en fermage et deux preneurs en métayage. Ces sections sont convoquées séparément
sections sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs pour les affaires entrant dans leurs attributions.<br />
attributions.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br /> Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592115 Identifiant: LEGIARTI000033911540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592115.xml
--- ---
###### Article R*414-2 ###### Article R*414-2
@ -24,7 +23,6 @@ faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité
pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.<br /> inscription.<br />
Le procès-verbal est transmis au commissaire de la République du département. Si Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission
la commission consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative
consultative nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis.
transmis.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592144 Identifiant: LEGIARTI000033911546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X416R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592144.xml
--- ---
###### Article R416-3 ###### Article R416-3
L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le commissaire de la L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du
République du département. département.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592288 Identifiant: LEGIARTI000033911550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592288.xml
--- ---
###### Article R*511-23 ###### Article R*511-23
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
l'article R. 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
saisir le tribunal d'instance dans le ressort où est située ladite commission. d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le
ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.<br /> premier jour ouvrable suivant.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592300 Identifiant: LEGIARTI000033911556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911556.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592300.xml
--- ---
###### Article R*511-26 ###### Article R*511-26
@ -14,10 +13,10 @@ Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste
électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit
souscrire une déclaration.<br /> souscrire une déclaration.<br />
Cette déclaration adressée au commissaire de la République par le président du Cette déclaration adressée au préfet par le président du groupement comporte :
groupement comporte : le nom du groupement, le collège auquel ce groupement le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms,
appartient, les noms, prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Elle
du groupement. Elle est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.<br /> est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.<br />
Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de
l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
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###### Article R*511-27 ###### Article R*511-27
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le commissaire Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet
de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5°
groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription
demandes d'inscription avant le 1er novembre. avant le 1er novembre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
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###### Article R*511-28 ###### Article R*511-28
@ -14,13 +13,12 @@ La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue
à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles
désignés par le commissaire de la République participent, avec voix désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs
consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.<br />
groupements électeurs.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
président du groupement par écrit et à domicile par les soins du commissaire de président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis
la République. L'avis de notification précise les motifs de la décision et de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement
informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des
pour présenter des observations. observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592312 Identifiant: LEGIARTI000033911571
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###### Article R*511-29 ###### Article R*511-29
@ -30,8 +29,7 @@ Le 15 décembre la commission départementale opère toutes les rectifications
régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.<br /> régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.<br />
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
déposé à la diligence du commissaire de la République au siège de la chambre déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.<br />
d'agriculture.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592332 Identifiant: LEGIARTI000033911581
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--- ---
###### Article R*511-34 ###### Article R*511-34
Le commissaire de la République enregistre les listes.<br /> Le préfet enregistre les listes.<br />
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de
décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une
heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal
saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br /> administratif qui statue dans les trois jours.<br />
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592335 Identifiant: LEGIARTI000033911617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911617.xml
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###### Article R*511-35 ###### Article R*511-35
Le commissaire de la République publie l'état définitif des listes de candidats Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard douze
au plus tard douze jours avant la date du scrutin.<br /> jours avant la date du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592361 Identifiant: LEGIARTI000033911620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592361.xml
--- ---
###### Article R*511-40 ###### Article R*511-40
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
le commissaire de la République. le préfet.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-30 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592371 Identifiant: LEGIARTI000033911622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911622.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592371.xml
--- ---
###### Article R*511-42 ###### Article R*511-42
@ -21,10 +20,9 @@ bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
commissaire de la République après avis d'une commission départementale préfet après avis d'une commission départementale comprenant :<br />
comprenant :<br />
Le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br /> Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
@ -34,7 +32,7 @@ représentant ;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br /> Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le
commissaire de la République.<br /> préfet.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592414 Identifiant: LEGIARTI000033911624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911624.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592414.xml
--- ---
###### Article R*511-51 ###### Article R*511-51
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet,
commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<br />
électeur.<br />
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
@ -22,9 +20,9 @@ d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis
réception.<br /> réception.<br />
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
cette chambre, il adresse sa démission au commissaire de la République par cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
compter de la date de l'avis de réception.<br /> l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste Lorsque par suite de décès ou démission un ou plusieurs sièges d'une liste
deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les suppléants mentionnés à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05 Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1988-03-03 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592418 Identifiant: LEGIARTI000033911693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911693.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592418.xml
--- ---
###### Article R*511-52 ###### Article R*511-52
@ -27,7 +26,7 @@ assimilés est réduit de plus d'un quart ;<br />
5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.<br /> 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.<br />
Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre
d'agriculture avise immédiatement le commissaire de la République.<br /> d'agriculture avise immédiatement le préfet.<br />
Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges
intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à