Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581973 Identifiant: LEGIARTI000006581974
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###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -16,8 +16,8 @@ pastorale autorisée si, tout à la fois :<br />
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le 1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le
périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les
conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée
syndicales ;<br /> ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à 2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les