Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856533
Ancien identifiant: 1DX9601174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856533.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006587541 Identifiant: LEGIARTI000006587542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R017XXAB
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###### Article R*151-17 ###### Article R151-17
Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la
@ -19,11 +19,11 @@ dans le ou les départements.<br />
Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements
intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses
membres. Cette répartition est faite comme en matière de taxes syndicales, dans membres. Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales,
les conditions fixées par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et
et par le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application.<br /> le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
Le cas échéant, le directeur des services fiscaux du département peut demander Le cas échéant, le directeur des services fiscaux du département peut demander
au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à
l'article 58 du décret du 18 décembre 1927, les crédits nécessaires à l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des
l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value. dettes exigibles au titre des versements de plus-value.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587544 Identifiant: LEGIARTI000006587545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R018XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R018XXAC
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###### Article R*151-18 ###### Article R151-18
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L. Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L.
151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du 151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du
@ -16,9 +16,9 @@ versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.<br /
Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.<br /> Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.<br />
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 13 La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15
du décret du 18 décembre 1927, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet
forme administrative.<br /> en la forme administrative.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés, Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés,
soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement, soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'acte de délaissement,