Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176626
NOR: AGRS1006582R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176626.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-01
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###### Article L111-4 ###### Article L111-4
@ -45,4 +44,4 @@ industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations
professionnelles intéressées.<br /> professionnelles intéressées.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées
par décret en Conseil d'Etat. par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581620 Identifiant: LEGIARTI000022202723
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###### Article L111-5 ###### Article L111-5
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités métiers et ses terroirs.
d'application de ces dispositions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581639 Identifiant: LEGIARTI000022202455
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
@ -14,14 +13,14 @@ Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation d
travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre
diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement
l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission
générale définie par décret en Conseil d'Etat ou d'une concession unique, générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou,
consentie par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de
transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de
conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme
société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées,
des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes
capitaux appartienne à des personnes publiques.<br /> publiques.<br />
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et,
éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par
@ -29,4 +28,4 @@ la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.<br /
Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités
d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. fixées par décret.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182927
- [Article L112-12](article_l112-12.md) - [Article L112-12](article_l112-12.md)
- [Article L112-13](article_l112-13.md) - [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md) - [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581647 Identifiant: LEGIARTI000022346037
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###### Article L112-10 ###### Article L112-10
@ -15,16 +14,17 @@ développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de
l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduites :<br /> reproduites :<br />
" Art.L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le " Art. L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le
cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes
orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de
l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la
collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
agricole.A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de
rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics
publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche
lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.<br /> maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de
tutelle.<br />
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.<br /> prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202728.xml
---
###### Article L112-15
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que
de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581842 Identifiant: LEGIARTI000022203684
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###### Article L123-31 ###### Article L123-31
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont
déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. déterminées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581875 Identifiant: LEGIARTI000022202758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202758.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581875.xml
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###### Article L125-1 ###### Article L125-1
@ -25,6 +24,6 @@ A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission
départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de
Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du
du propriétaire ou du préfet. préfet.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581899 Identifiant: LEGIARTI000022203687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581899.xml
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###### Article L125-15 ###### Article L125-15
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées, en Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par
tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581878 Identifiant: LEGIARTI000022202461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581878.xml
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###### Article L125-3 ###### Article L125-3
@ -19,8 +18,8 @@ fonds.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce.L'absence de réponse vaut
renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa renonciation.S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
réponse un plan de remise en valeur.<br /> réponse un plan de remise en valeur.<br />
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
@ -40,8 +39,7 @@ vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.<br />
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
constate par une décision prévue dans un délai défini par décret en Conseil constate par une décision prévue dans un délai défini par décret.<br />
d'Etat.<br />
La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux
demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006581883 Identifiant: LEGIARTI000022202813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581883.xml
--- ---
###### Article L125-5 ###### Article L125-5
@ -44,9 +43,9 @@ conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du
propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de
l'article L. 125-2 sont appliquées.<br /> l'article L. 125-2 sont appliquées.<br />
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux
Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander
éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes
autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans
formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. rural.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581885 Identifiant: LEGIARTI000022202478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202478.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581885.xml
--- ---
###### Article L125-6 ###### Article L125-6
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitat
ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci
n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L.
125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé 125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé
par décret en Conseil d'Etat.<br /> par décret.<br />
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs
@ -22,12 +21,12 @@ ayant présenté un plan de remise en valeur.<br />
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans
permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin. A défaut d'accord permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord
amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la
jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural. Le qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de
fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous
résiliation.<br /> peine de résiliation.<br />
Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont
applicables. applicables.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006581943 Identifiant: LEGIARTI000024391349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391349.xml
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###### Article L128-12 ###### Article L128-12
Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées, Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées
en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581992 Identifiant: LEGIARTI000022203764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581992.xml
--- ---
###### Article L135-12 ###### Article L135-12
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581992.xml
Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour
règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582013 Identifiant: LEGIARTI000022203775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203775.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582013.xml
--- ---
###### Article L136-13 ###### Article L136-13
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 et, en tant que Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par
de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements
l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont fixées par décret en Conseil pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582089 Identifiant: LEGIARTI000022202869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582089.xml
--- ---
###### Article L151-4 ###### Article L151-4
@ -17,10 +16,9 @@ auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.<br />
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général
des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois
obtenir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la remise des obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les
ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont
articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.<br />
adaptations nécessaires.<br />
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582092 Identifiant: LEGIARTI000022202863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582092.xml
--- ---
###### Article L151-6 ###### Article L151-6
@ -24,8 +23,7 @@ résultant pour le fonds des travaux exécutés.<br />
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la
fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la
plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois, dans les plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, obtenir des délais de délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si
paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de
n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines certaines cotisations.
cotisations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582140 Identifiant: LEGIARTI000022203693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/36/LEGIARTI000022203693.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582140.xml
--- ---
###### Article L151-40 ###### Article L151-40
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582140.xml
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en
application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.<br /> application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.<br />
Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées, en Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par
tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582182 Identifiant: LEGIARTI000022203990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X161L010XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582182.xml
--- ---
###### Article L161-10-1 ###### Article L161-10-1
@ -18,4 +17,4 @@ Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constitue
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br /> un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées
par décret. par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925489 Identifiant: LEGIARTI000022202485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202485.xml
--- ---
###### Article L171-2 ###### Article L171-2
@ -27,7 +27,7 @@ des dix années qui précèdent la prestation ;<br />
3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ;<br /> 3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ;<br />
4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux 4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux
obligations déclaratives définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> obligations déclaratives définies par décret .<br />
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat
d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.<br /> d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925486 Identifiant: LEGIARTI000022202487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202487.xml
--- ---
###### Article L171-3 ###### Article L171-3
@ -13,8 +13,7 @@ Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour
l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des
experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret en Conseil l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.<br />
d'Etat.<br />
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut
être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-16](article_l211-16.md) - [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md) - [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md) - [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-19-1](article_l211-19-1.md) - [Article L211-19-1](article_l211-19-1.md)
- [Article L211-20](article_l211-20.md) - [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md) - [Article L211-21](article_l211-21.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202888.xml
---
###### Article L211-19
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
articles L. 211-11 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006583092 Identifiant: LEGIARTI000022202497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583092.xml
--- ---
###### Article L212-7 ###### Article L212-7
@ -17,4 +16,4 @@ leurs détenteurs.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans
lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par
décret en Conseil d'Etat. décret.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208
##### Chapitre IV : La protection des animaux. ##### Chapitre IV : La protection des animaux.
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583123.xml
---
###### Article L214-11
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582259 Identifiant: LEGIARTI000022202376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/23/LEGIARTI000022202376.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582259.xml
--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -16,6 +15,5 @@ chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir
l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.<br /> maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent Des décrets définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les
être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
contagieuses.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582304 Identifiant: LEGIARTI000022203955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582304.xml
--- ---
###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -16,4 +15,5 @@ sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
cet agrément par l'autorité administrative.<br /> cet agrément par l'autorité administrative.<br />
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels
agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret. agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582349 Identifiant: LEGIARTI000022203959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L002XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582349.xml
--- ---
###### Article L223-2 ###### Article L223-2
Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application
des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L.
222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582402 Identifiant: LEGIARTI000022202917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L016XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582402.xml
--- ---
###### Article L223-16 ###### Article L223-16
@ -17,7 +16,4 @@ caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection
d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire
pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la
destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et
l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.<br /> l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582411 Identifiant: LEGIARTI000022202546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582411.xml
--- ---
###### Article L223-18 ###### Article L223-18
@ -20,7 +19,7 @@ du vaccin antiaphteux.<br />
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un
caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un
territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans
les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. La décision institutive les conditions prévues par un décret. La décision institutive précise la nature
précise la nature du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut imposer que les
imposer que les animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur circulation soit
circulation soit limitée. limitée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582433 Identifiant: LEGIARTI000022202926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582433.xml
--- ---
###### Article L224-1 ###### Article L224-1
@ -20,7 +19,4 @@ entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont
déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation,
de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire
par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels
animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.<br /> animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582494 Identifiant: LEGIARTI000022202551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L005XXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202551.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582494.xml
--- ---
###### Article L226-5 ###### Article L226-5
@ -14,9 +13,8 @@ Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les
conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet
d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n°
1774/2002 du 3 octobre 2002 précité.<br /> 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité.<br />
L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles
prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par
le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret en Conseil le règlement CE n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret.
d'Etat.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582674 Identifiant: LEGIARTI000022204003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/40/LEGIARTI000022204003.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582674.xml
--- ---
###### Article L231-5 ###### Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les
chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale,
animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux ou contenant des produits d'origine animale et les sous-produits d'origine
d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale et les animale.<br />
sous-produits d'origine animale.<br />
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167997
- [Article L236-9](article_l236-9.md) - [Article L236-9](article_l236-9.md)
- [Article L236-10](article_l236-10.md) - [Article L236-10](article_l236-10.md)
- [Article L236-11](article_l236-11.md) - [Article L236-11](article_l236-11.md)
- [Article L236-12](article_l236-12.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202894.xml
---
###### Article L236-12
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles L. 236-1 à L. 236-11.

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@ -10,14 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md) - [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md) - [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md) - [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md) - [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md) - [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md) - [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-14](article_l241-14.md) - [Article L241-14](article_l241-14.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md) - [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md) - [Article L241-16](article_l241-16.md)

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582862 Identifiant: LEGIARTI000022203999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582862.xml
--- ---
###### Article L241-10 ###### Article L241-10
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles
un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à
vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
cet exercice.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202900.xml
---
###### Article L241-13
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L.
241-6 à L. 241-12.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202897.xml
---
###### Article L241-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application
des articles L. 241-1 à L. 241-4.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583039 Identifiant: LEGIARTI000022202492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X203L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202492.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583039.xml
--- ---
###### Article L203-1 ###### Article L203-1
@ -14,9 +13,9 @@ Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé
publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> conditions définies par décret.<br />
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application
toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-l du toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-1 du
code de la consommation. code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925506 Identifiant: LEGIARTI000022202495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202495.xml
--- ---
###### Article L204-1 ###### Article L204-1
@ -24,7 +24,7 @@ années qui précèdent la prestation.<br />
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les
ressortissants communautaires doivent en informer au préalable l'autorité ressortissants communautaires doivent en informer au préalable l'autorité
administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de
dépôt sont précisés par décret en Conseil d'Etat.<br /> dépôt sont précisés par décret.<br />
Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications
professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que
@ -35,4 +35,4 @@ En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité
des destinataires du service, l'intéressé est mis à même par l'autorité des destinataires du service, l'intéressé est mis à même par l'autorité
administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences
manquantes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. manquantes dans des conditions définies par décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167999
###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits. ###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.
- [Article L253-12](article_l253-12.md) - [Article L253-12](article_l253-12.md)
- [Article L253-13](article_l253-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202903.xml
---
###### Article L253-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédés analytiques à suivre pour la
détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de
l'article L. 253-12 en ce qui concerne les produits insecticides,
anticryptogamiques et, en général, tous produits utilisés dans la lutte contre
les organismes nuisibles, matières premières ou composées autres que les
produits cupriques anticryptogamiques.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583251 Identifiant: LEGIARTI000022203997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583251.xml
--- ---
###### Article L254-7 ###### Article L254-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du
l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier. renouvellement de ce dernier.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006583270 Identifiant: LEGIARTI000022203698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X255L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/36/LEGIARTI000022203698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583270.xml
--- ---
###### Article L255-11 ###### Article L255-11
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités Des décrets en Conseil d'Etat, fixent les modalités d'application du présent
d'application du présent chapitre. chapitre.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152219
- [Article L256-1](article_l256-1.md) - [Article L256-1](article_l256-1.md)
- [Article L256-2](article_l256-2.md) - [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md) - [Article L256-2-1](article_l256-2-1.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202906.xml
---
###### Article L256-3
Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L272-1](article_l272-1.md) - [Article L272-1](article_l272-1.md)
- [Article L272-2](article_l272-2.md)
- [Article L272-3](article_l272-3.md) - [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md) - [Article L272-4](article_l272-4.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022203964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203964.xml
---
###### Article L272-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :<br />
I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat ", "décret" et "arrêté du ministre chargé
de l'agriculture" sont remplacés par les mots " arrêté du représentant du
Gouvernement " aux articles L. 223-3, L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et
L. 232-3.<br />
II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le
représentant du Gouvernement.<br />
III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de
l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".<br />
VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est
complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583308 Identifiant: LEGIARTI000022202934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202934.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583308.xml
--- ---
###### Article L311-2-1 ###### Article L311-2-1
@ -17,7 +16,4 @@ déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agrico
Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la
personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des
organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service
public.<br /> public.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006583315 Identifiant: LEGIARTI000022202583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202583.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583315.xml
--- ---
###### Article L312-3 ###### Article L312-3
@ -53,4 +52,4 @@ intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et
besoin au cours des cinq dernières années.<br /> besoin au cours des cinq dernières années.<br />
Les modalités d'établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent Les modalités d'établissement et de mise à jour du répertoire prévu au présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445182 Identifiant: LEGIARTI000022202591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202591.xml
--- ---
###### Article L313-2 ###### Article L313-2
@ -14,8 +14,8 @@ domaines mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de
ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont
déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de
d'Etat, par voie de convention.<br /> convention.<br />
L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de
collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445162 Identifiant: LEGIARTI000022202939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202939.xml
--- ---
###### Article L313-7 ###### Article L313-7
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état décret.
prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont
fixées par décret.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006583439 Identifiant: LEGIARTI000022203700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203700.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583439.xml
--- ---
###### Article L322-24 ###### Article L322-24
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583464 Identifiant: LEGIARTI000022203702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203702.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583464.xml
--- ---
###### Article L323-16 ###### Article L323-16
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
besoin, par décret en Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152421
- [Article L361-13](article_l361-13.md) - [Article L361-13](article_l361-13.md)
- [Article L361-14](article_l361-14.md) - [Article L361-14](article_l361-14.md)
- [Article L361-15](article_l361-15.md) - [Article L361-15](article_l361-15.md)
- [Article L361-16](article_l361-16.md)
- [Article L361-17](article_l361-17.md) - [Article L361-17](article_l361-17.md)
- [Article L361-18](article_l361-18.md) - [Article L361-18](article_l361-18.md)
- [Article L361-19](article_l361-19.md) - [Article L361-19](article_l361-19.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202943.xml
---
###### Article L361-16
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans
les articles L. 361-13 à L. 361-15 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152422
- [Article L362-16](article_l362-16.md) - [Article L362-16](article_l362-16.md)
- [Article L362-17](article_l362-17.md) - [Article L362-17](article_l362-17.md)
- [Article L362-18](article_l362-18.md) - [Article L362-18](article_l362-18.md)
- [Article L362-19](article_l362-19.md)
- [Article L362-20](article_l362-20.md) - [Article L362-20](article_l362-20.md)
- [Article L362-21](article_l362-21.md) - [Article L362-21](article_l362-21.md)
- [Article L362-22](article_l362-22.md) - [Article L362-22](article_l362-22.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202946.xml
---
###### Article L362-19
Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux
articles L. 362-16 à L. 362-18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583710 Identifiant: LEGIARTI000022202415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L022XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583710.xml
--- ---
###### Article L362-22 ###### Article L362-22
@ -24,6 +23,6 @@ départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.<br />
Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des
agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en
; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement. précise les missions et les modalités de fonctionnement.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583712 Identifiant: LEGIARTI000022202419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L023XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583712.xml
--- ---
###### Article L362-23 ###### Article L362-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce
chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des
calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la
de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des
et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la
dommages et à la fixation du montant des indemnités. fixation du montant des indemnités.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018093125 Identifiant: LEGIARTI000022243052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243052.xml
--- ---
###### Article L411-11 ###### Article L411-11
@ -20,10 +20,10 @@ du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références
calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les
ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
hors tabac et hors loyers.<br /> hors tabac et hors loyers.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583935 Identifiant: LEGIARTI000022203745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203745.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583935.xml
--- ---
###### Article L416-9 ###### Article L416-9
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
d'application du présent chapitre. chapitre.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584005 Identifiant: LEGIARTI000022203995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584005.xml
--- ---
###### Article L441-2 ###### Article L441-2
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se
mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir
obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative désignée par décret, obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme
statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties
parties entendues ou dûment appelées.<br /> entendues ou dûment appelées.<br />
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à
partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616095 Identifiant: LEGIARTI000022203705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203705.xml
--- ---
###### Article L462-23 ###### Article L462-23
@ -33,5 +33,5 @@ plus.<br />
Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze
mois au moins avant sa date d'effet.<br /> mois au moins avant sa date d'effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cette
d'application de cette disposition. disposition.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584341 Identifiant: LEGIARTI000022203707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203707.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584341.xml
--- ---
###### Article L529-6 ###### Article L529-6
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1, Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1,
et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées, en tant et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par
que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584354 Identifiant: LEGIARTI000022203752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X532L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203752.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584354.xml
--- ---
###### Article L532-1 ###### Article L532-1
@ -15,9 +14,9 @@ disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées général
des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29
septembre 1967.<br /> septembre 1967.<br />
Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice
exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à
à l'article L. 522-1.<br /> l'article L. 522-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
besoin, par décret en Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584366 Identifiant: LEGIARTI000022203754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X541L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203754.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584366.xml
--- ---
###### Article L541-4 ###### Article L541-4
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en
soin, par décret en Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584374 Identifiant: LEGIARTI000022203992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584374.xml
--- ---
###### Article L551-4 ###### Article L551-4
@ -16,7 +15,4 @@ producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués
dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit,
s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de
l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant
grief.<br /> grief.
Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que
de besoin, les modalités d'application du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584397 Identifiant: LEGIARTI000022202628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202628.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584397.xml
--- ---
###### Article L564-1 ###### Article L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes auxquelles les jardins 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes
familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection
la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux
destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement. subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à
leur aménagement.

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@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-11](article_l621-11.md) - [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md) - [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md) - [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445202 Identifiant: LEGIARTI000022243050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243050.xml
--- ---
###### Article L621-12 ###### Article L621-12
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont
budgétaire sont fixées par décret. fixées par décret.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202958.xml
---
###### Article L621-38
Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par
décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584588 Identifiant: LEGIARTI000022203985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X623L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584588.xml
--- ---
###### Article L623-2 ###### Article L623-2
@ -32,5 +31,5 @@ obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les
dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le
comité économique agricole intéressant un secteur identique.<br /> comité économique agricole intéressant un secteur identique.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes
l'agriculture détermine les conditions d'application des présentes dispositions. dispositions.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584615 Identifiant: LEGIARTI000022203714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203714.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584615.xml
--- ---
###### Article L631-23 ###### Article L631-23
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent
d'application du présent chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans
conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent
sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en
accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en
ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14. application de l'article L. 631-14.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584659 Identifiant: LEGIARTI000022202636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202636.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584659.xml
--- ---
###### Article L640-3 ###### Article L640-3
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont, en Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées
tant que de besoin et sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de
d'Etat. contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu,
des organismes de défense et de gestion intéressés.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006584938 Identifiant: LEGIARTI000022202427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202427.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584938.xml
--- ---
###### Article L654-6 ###### Article L654-6
Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat :<br /> décret :<br />
1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de
conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la
@ -20,6 +19,6 @@ l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;<br />
2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes
opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du visés par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil
3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues du 3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues
par celui-ci. par celui-ci.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196924
##### Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. ##### Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
- [Article L668-1](article_l668-1.md)
- [Article L668-2](article_l668-2.md) - [Article L668-2](article_l668-2.md)
- [Article L668-3](article_l668-3.md) - [Article L668-3](article_l668-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022243048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243048.xml
---
###### Article L668-1
Les dispositions prévues aux articles L. 668-2 et L. 668-3 sont applicables aux
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
liste est fixée par décret.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
- [Article L671-7](article_l671-7.md) - [Article L671-7](article_l671-7.md)
- [Article L671-9](article_l671-9.md) - [Article L671-9](article_l671-9.md)
- [Article L671-10](article_l671-10.md) - [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-12](article_l671-12.md)
- [Article L671-13](article_l671-13.md) - [Article L671-13](article_l671-13.md)
- [Article L671-14](article_l671-14.md) - [Article L671-14](article_l671-14.md)
- [Article L671-15](article_l671-15.md) - [Article L671-15](article_l671-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202961.xml
---
###### Article L671-12
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas
d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020445299 Identifiant: LEGIARTI000022202432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202432.xml
--- ---
###### Article L681-2 ###### Article L681-2
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est
l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer. applicable à l'établissement chargé de les exercer.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020445287 Identifiant: LEGIARTI000022243045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243045.xml
--- ---
###### Article L682-2 ###### Article L682-2
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L.
621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.
d'Etat.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006585070 Identifiant: LEGIARTI000022203720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203720.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585070.xml
--- ---
###### Article L713-3 ###### Article L713-3
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de Des décrets fixent les modalités d'application de l'article L. 713-2 pour
l'article L. 713-2 pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par
elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie
départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des
l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux
les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains
temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, et les cas ou pour certains emplois, et les modalités de récupération des heures de
modalités de récupération des heures de travail perdues.<br /> travail perdues.<br />
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la sous-commission des Ces décrets sont pris et révisés après avis de la sous-commission des
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585484 Identifiant: LEGIARTI000022203727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L041XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203727.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585484.xml
--- ---
###### Article L731-41 ###### Article L731-41
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités et Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application
conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des
maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas
coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime
d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance. obligatoire d'assurance.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763263 Identifiant: LEGIARTI000022203729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203729.xml
--- ---
###### Article L732-8 ###### Article L732-8
@ -38,5 +38,5 @@ d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude es
imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Les dispositions d'application du présent article sont fixées, en tant que de Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
besoin, par décret en Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585666 Identifiant: LEGIARTI000022203735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203735.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585666.xml
--- ---
###### Article L741-1-1 ###### Article L741-1-1
@ -17,5 +16,5 @@ au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvremen
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses
obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui
est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948696 Identifiant: LEGIARTI000022202652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/26/LEGIARTI000022202652.xml
--- ---
###### Article L741-16-1 ###### Article L741-16-1
@ -59,4 +59,6 @@ Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est
cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations
patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18
du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale. 241-18 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950460 Identifiant: LEGIARTI000022202965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202965.xml
--- ---
###### Article L751-8 ###### Article L751-8
@ -14,7 +14,4 @@ de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du
travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au
présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1
du présent code.<br /> du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent
alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021763277 Identifiant: LEGIARTI000022203737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203737.xml
--- ---
###### Article L751-13 ###### Article L751-13
@ -13,5 +13,5 @@ La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employe
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.<br /> des salariés agricoles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
d'application du présent article. article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006586844 Identifiant: LEGIARTI000022360165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586844.xml
--- ---
###### Article D113-21 ###### Article D113-21
@ -32,4 +31,5 @@ associés éligible à l'indemnité ;<br />
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements - les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural. activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019955793 Identifiant: LEGIARTI000022359228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359228.xml
--- ---
###### Article D343-19 ###### Article D343-19