Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202578
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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022658108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658108.xml
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<h1>Article L241-1</h1>
@ -27,14 +27,13 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la
vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
décret.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la
chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
les modalités fixées par décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
@ -44,7 +43,8 @@ poursuivre leurs activités.<br />
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
présent article.
présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du
français nécessaire à l'exercice de la profession.
<details>
@ -54,7 +54,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,15 +79,15 @@ présent article.
<li>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181041?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023652954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2021-01-27</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a>
</li>
@ -145,6 +145,9 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>