Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-17 00:00:00 +00:00
parent 42c6ad36f0
commit 28057b9330

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265146.xml
Date de début: 2014-10-17
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000029602390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602390.xml
---
<h1>Article D615-44-6</h1>
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent
chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de
l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br />
communautaire et les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la
direction départementale chargée de l'agriculture du département dont ressort le
siège social de l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de
@ -28,7 +28,10 @@ trois animaux éligibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +50,13 @@ trois animaux éligibles.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029604890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20</a>
</li>
<li>
2015-10-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>