Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596186 Identifiant: LEGIARTI000006596187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D011XXAB
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###### Article D653-11 ###### Article D653-11
L'Etat veille à la conservation de la diversité du patrimoine zoogénétique en L'Etat veille à la conservation de la diversité du patrimoine zoogénétique en
collaboration avec l'ensemble des partenaires intéressés. collaboration avec l'ensemble des partenaires intéressés.<br />
L'organisme créé par convention entre l'Etat et l'ensemble des partenaires
intéressés pour assurer la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national
est dénommé "cryobanque nationale".

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@ -8,7 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193582
- [Article R653-33](article_r653-33.md) - [Article R653-33](article_r653-33.md)
- [Article D653-30](article_d653-30.md) - [Article D653-30](article_d653-30.md)
- [Article D653-30-1](article_d653-30-1.md)
- [Article D653-30-2](article_d653-30-2.md)
- [Article D653-31](article_d653-31.md) - [Article D653-31](article_d653-31.md)
- [Article D653-31-1](article_d653-31-1.md)
- [Article D653-32](article_d653-32.md) - [Article D653-32](article_d653-32.md)
- [Article D653-32-1](article_d653-32-1.md)
- [Article D653-32-2](article_d653-32-2.md)
- [Article D653-34](article_d653-34.md) - [Article D653-34](article_d653-34.md)
- [Article D653-34-1](article_d653-34-1.md)
- [Article D653-35](article_d653-35.md) - [Article D653-35](article_d653-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D030XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596190.xml
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###### Article D653-30-1
Pour l'espèce porcine, une population animale sélectionnée au sens de l'article
D. 653-9 ou de race pure au sens de l'article D. 653-30 est un ensemble
d'animaux devant, outre les éléments mentionnés par ces articles, être décrit
par ses caractéristiques morphologiques, des aptitudes ou performances moyennes
et des marqueurs génétiques éventuels.<br />
Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont :<br />
1° Des races reconnues à valorisation collective ;<br />
2° Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un
programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue des
origines généalogiques et du point de vue des caractères ;<br />
3° Des lignes composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre
plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un
programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D030XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596191.xml
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###### Article D653-30-2
I.-Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et
le niveau génétique sont garantis par une information suffisante sont
répertoriées par l'organisme de sélection mentionné à l'article D. 653-31 sous
leur dénomination figurant dans le dossier de demande d'agrément de cet
organisme.<br />
Lorsque les populations portent un nom de race commun à plusieurs pays, le pays
d'origine peut être indiqué pour les races présentant des caractéristiques
spécifiques à ces pays.<br />
Les lignées composites et les variétés sont répertoriées sous une dénomination
spécifique à laquelle la race d'origine peut être ajoutée.<br />
Les types génétiques hybrides qui résultent d'un croisement de populations
animales sélectionnées différentes sont répertoriés sous une dénomination
spécifique.<br />
II.-Le répertoire des populations animales sélectionnées et des types génétiques
hybrides de l'espèce porcine est tenu à jour, avec mention du code de type
génétique unique attribué à chaque population ou type génétique, par l'institut
technique en charge de l'espèce porcine, par délégation du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596188 Identifiant: LEGIARTI000006596189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D030XXAB
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###### Article D653-30 ###### Article D653-30

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D031XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596194.xml
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###### Article D653-31-1
Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers.<br />
Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des
obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des
charges.<br />
L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des
missions déléguées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596192 Identifiant: LEGIARTI000006596193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596193.xml
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###### Article D653-31 ###### Article D653-31

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D032XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596197.xml
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###### Article D653-32-1
Pour créer un livre généalogique d'une race ou d'une population animale
sélectionnée nouvelles, un organisme de sélection doit, au moment de la
présentation de la demande d'agrément, avoir répertorié l'ensemble des animaux
fondateurs qui constituent la section principale de ce livre.<br />
Ces animaux doivent avoir au minimum deux générations d'ascendants connus.<br />
Une section annexe peut également être créée.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D032XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596198.xml
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###### Article D653-32-2
I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre
les obligations prévues à l'article D. 653-32 :<br />
-disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales
sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir
défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des
effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;<br />
-tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population
animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;<br />
-mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances
et de calcul des valeurs génétiques des animaux.<br />
II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type
génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les
caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information
fiable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596195 Identifiant: LEGIARTI000006596196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D032XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596196.xml
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###### Article D653-32 ###### Article D653-32
@ -20,9 +20,4 @@ règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents
partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux
missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les
recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés
et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.<br /> et satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas des organismes de sélection agréés pour un type génétique hybride
porcin, le maintien de l'agrément est en outre subordonné à la participation de
ces organismes à un test sur les caractères des produits terminaux afin de
fournir aux éleveurs une information fiable.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D034XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596203.xml
---
###### Article D653-34-1
Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de
concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à
l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou
population animale sélectionnée française.

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596199 Identifiant: LEGIARTI000006596200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596200.xml
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###### Article D653-34 ###### Article D653-34
Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs
concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne
l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les
population animale sélectionnée française. mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette
organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils
compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection
agréé.<br />
Lorsqu'un organisme de sélection envisage une cessation partielle ou totale
d'activité, il doit en informer le ministre chargé de l'agriculture six mois
auparavant. L'information précise les races, populations animales sélectionnées
ou types génétiques hybrides concernés, ainsi que les motifs de cette cessation
d'activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596201 Identifiant: LEGIARTI000006596202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D035XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596202.xml
--- ---
###### Article D653-35 ###### Article D653-35

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595555 Identifiant: LEGIARTI000006595556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R033XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R033XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595556.xml
--- ---
###### Article R653-33 ###### Article R653-33

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584
- [Article R653-39](article_r653-39.md) - [Article R653-39](article_r653-39.md)
- [Article R653-40](article_r653-40.md) - [Article R653-40](article_r653-40.md)
- [Article D653-36](article_d653-36.md) - [Article D653-36](article_d653-36.md)
- [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md)
- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596205.xml
---
###### Article D653-37-1
Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs
races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne
pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les
mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette
organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils
compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection
agréé.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006596206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D037XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596206.xml
---
###### Article D653-37-2
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des
races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel
regroupement en livres généalogiques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de
tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres
généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre
chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe
les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques
d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans
le stud-book.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596209 Identifiant: LEGIARTI000006596210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D051XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596210.xml
--- ---
###### Article D653-51 ###### Article D653-51
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596209.xml
En application des dispositions de l'article L. 653-7, l'établissement de En application des dispositions de l'article L. 653-7, l'établissement de
l'élevage est seul habilité, pour les bovins nés en France :<br /> l'élevage est seul habilité, pour les bovins nés en France :<br />
- à enregistrer la parenté, ou l'absence de cette information, pour tout bovin -à enregistrer la parenté, ou l'absence de cette information, pour tout bovin
dans la circonscription pour laquelle il est agréé ;<br /> dans la circonscription pour laquelle il est agréé ;<br />
- à certifier, à partir des données du système national d'information génétique -à certifier, à partir des données du système national d'information génétique
prévu à l'article R. 653-6 et des informations transmises par le naisseur engagé prévu à l'article R. 653-6 et des informations transmises par le naisseur engagé
volontairement dans le dispositif de certification, la parenté de tout bovin né volontairement dans le dispositif de certification, la parenté de tout bovin né
dans l'élevage considéré et à attribuer le code race de cet animal.<br /> dans l'élevage considéré et à attribuer le code race de cet animal.<br />
Le service de certification de la parenté doit être apporté à tout naisseur ou Le service de certification de la parenté doit être apporté à tout naisseur ou
détenteur qui en fait la demande, dans le respect des règles définies aux détenteur qui en fait la demande, dans le respect des règles définies aux
articles D. 212-57 à R. 653-59. articles D. 653-53 à D. 653-59.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2007-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596217 Identifiant: LEGIARTI000006596218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D059XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596218.xml
--- ---
###### Article D653-59 ###### Article D653-59
Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application des Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application des
dispositions de l'article D. 212-59 observé sur l'exploitation ou lors de la dispositions de l'article D. 653-55 observé sur l'exploitation ou lors de la
vérification de compatibilité génétique peut, selon la nature ou la gravité du vérification de compatibilité génétique peut, selon la nature ou la gravité du
manquement ou de l'anomalie, entraîner l'invalidation de la filiation de manquement ou de l'anomalie, entraîner l'invalidation de la filiation de
l'animal objet du manquement ou de l'ensemble des filiations de l'élevage l'animal objet du manquement ou de l'ensemble des filiations de l'élevage