Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589089.xml
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589090.xml
---
<h1>Article R*221-17-1</h1>
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage sont assurées par des agents de la filière technique définie à
l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des
personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents
sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.<br />
faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au
titre des eaux et forêts.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les
missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi.
Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit,
les dimanches et les jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils
recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les
jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature.
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ ministre chargé de la protection de la nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +54,7 @@ ministre chargé de la protection de la nature.
1998-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2000-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589084.xml
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589085.xml
---
<h1>Article R*221-17</h1>
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
les personnels titulaires de l'Etat placés en position de détachement
conformément à leur statut et des personnels contractuels.
les personnels titulaires de l'Etat placés en position d'activité ou de
détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ conformément à leur statut et des personnels contractuels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ conformément à leur statut et des personnels contractuels.
1991-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2000-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021226385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR</a>

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183341
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche.](paragraphe_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-08-25
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193446
Identifiant: LEGISCTA000006193839
---
<h1>Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche.</h1>
- [Article R*234-14](article_r234-14.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590066.xml
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590067.xml
---
<h1>Article R*234-14</h1>
Les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de
la pêche en eau douce.<br />
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche sont
commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br />
@ -46,10 +47,13 @@ naturels aquatiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +72,16 @@ naturels aquatiques.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2000-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590070.xml
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590071.xml
---
<h1>Article R*234-15</h1>
Les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la
constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la
nature.<br />
Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement
de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les
gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à
la police de la chasse et à la protection de la nature.<br />
Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et
de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours
@ -26,10 +27,13 @@ aux populations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +52,16 @@ aux populations.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2000-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193460
<h1>Paragraphe 3 : Personnels.</h1>
- [Article R*241-27](article_r241-27.md)
- [Article R*241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R*241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R*241-27-3](article_r241-27-3.md)
- [Article R*241-27-4](article_r241-27-4.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590502.xml
---
<h1>Article R*241-27-1</h1>
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590504.xml
---
<h1>Article R*241-27-2</h1>
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter,
dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590506.xml
---
<h1>Article R*241-27-3</h1>
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit
ainsi que les dimanches et les jours fériés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590508.xml
---
<h1>Article R*241-27-4</h1>
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être
astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence
administrative de leur affectation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-587 du 5 juillet 2001 modifiant les titres II, III et IV du code rural et relatif aux conditions d'exercice des missions des agents techniques et des techniciens de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>