Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864124
Ancien identifiant: 1DX9771296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864124.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138400
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152503
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##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation
- [Section 1 : Régime général d'autorisation.](section_1)
- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces.](section_2)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168220
---
###### Section 1 : Régime général d'autorisation.
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Sous-section 1 : Autorisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle.](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588759.xml
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###### Article R*212-1
Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent
chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de
plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection
de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre
chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des
ministres compétents.<br />
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre
chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches
maritimes.<br />
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il
s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183258
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###### Sous-section 1 : Autorisation.
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588762.xml
---
###### Article R*212-2
L'autorisation prévue à l'article L. 212-1 est délivrée par le ministre chargé
de la protection de la nature.<br />
Elle est délivrée par le préfet du département lorsqu'elle concerne des
activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis
du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au
dernier alinéa de l'article R. 212-1, du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
nature et, en tant que de besoin, du ou des autres ministres compétents.<br />
Cette autorisation peut être délivrée :<br />
1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire
;<br />
2° Soit pour une durée illimitée.<br />
L'autorisation est individuelle et incessible.<br />
Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à
l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi
qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter
l'établissement ou le véhicule.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588765.xml
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###### Article R*212-3
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être
suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588768.xml
---
###### Article R*212-4
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter
pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi
que la forme de cette autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588771.xml
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###### Article R*212-5
Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues
aux articles R. 212-1 et R. 212-6, les établissements d'élevage, de vente, de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L.
213-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588774.xml
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###### Article R*212-6
Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste
prévue à l'article R. 212-1, se livrent à la transformation ou à la
commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces figurant sur cette liste
peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à
l'article R. 212-2.<br />
Elles doivent toutefois, dans le délai de six mois, fournir au ministre chargé
de la protection de la nature les renseignements figurant sur la formule de
demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 212-4 ; ce ministre, après
vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attestation tenant
lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de
sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession des
spécimens.<br />
Des arrêtés des ministres concernés peuvent prévoir que les formalités prévues
au deuxième alinéa du présent article sont effectuées auprès du préfet.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183259
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###### Sous-section 2 : Contrôle.
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588777.xml
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###### Article R*212-7
Les spécimens d'espèces animales non domestiques, de leurs parties ou produits
figurant sur les listes prévues à l'article R. 212-1 peuvent être soumis, dans
un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs
caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre de
l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sans
préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance
sanitaire et à la protection des animaux.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168221
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###### Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces.
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
- [Article R*212-10](article_r212-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588786.xml
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###### Article R*212-10
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588780.xml
---
###### Article R*212-8
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-2, le
ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux
d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs
parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à
titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines
conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588783.xml
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###### Article R*212-9
Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des
mesures mentionnées à l'article R. 212-8 et leurs modalités d'application.<br />
Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :<br />
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;<br />
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168231
###### Section 1 : Peines
- [Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation.](sous-section_2)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183278
---
###### Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation.
- [Article R*215-3](article_r215-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589016.xml
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###### Article R*215-3
Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux
qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et
à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la
liste prévue à l'article R. 212-8.