Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
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République française 2007-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R521-1 ###### Article R521-1
L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs
statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre statuts en application des dispositions de l'article L. 521-1, est notamment
par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :<br /> l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles,
d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies :<br />
a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à
l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des
@ -37,9 +38,8 @@ perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes
d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé
correspondant ;<br /> correspondant ;<br />
d) et, d'une manière générale, faire, pour le compte de leurs associés d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des
coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.<br />
la profession agricole.<br />
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés
coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
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###### Article R521-2 ###### Article R521-2
Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux
commerce après avis du Haut Conseil de la coopération agricole, il peut être coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1
accordé à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des
mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus
des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.<br />
sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation
desdites sociétés.<br />
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
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###### Article R521-3 ###### Article R521-3
@ -19,10 +19,4 @@ la réalisation de son objet statutaire. Une société coopérative agricole peu
également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des également mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des
moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société moyens de transport, à la disposition de cette coopérative, d'une société
d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur, ou d'une autre société
coopérative.<br /> coopérative.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget
et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt
général économique et par arrêté conjoint, les coopératives agricoles et leurs
unions membres d'une même société d'intérêt collectif agricole à échanger avec
les autres membres leurs services et les produits qu'elles traitent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592787 Identifiant: LEGIARTI000006592788
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###### Article R521-5 ###### Article R521-5
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592787.xml
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : "société précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société
coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" ou "fédération de coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de
coopératives agricoles". Sauf pour les fédérations non soumises à agrément, coopératives agricoles ". Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en
cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'immatriculation prévu outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R. 525-2.
à l'article R. 525-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006592797 Identifiant: LEGIARTI000006592798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAC
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###### Article R521-9 ###### Article R521-9
La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n° Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare
les indications suivantes :<br /> dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la
circonscription territoriale de la société coopérative.<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br /> membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.
2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;<br />
3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la
circonscription territoriale de la société coopérative ;<br />
4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est
différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en
distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire
;<br />
5° La ou les activités exercées ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile
personnel :<br />
a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des
administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute
personne autorisée à signer pour la société ;<br />
b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant
complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du
siège social de la personne morale concernée ;<br />
c) Des commissaires aux comptes ;<br />
8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
été publié l'avis de constitution de la société.<br />
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu
par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et
les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production
animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des
avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus
aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre
du commerce et des sociétés.<br />
Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés
coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73
du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592817 Identifiant: LEGIARTI000006592818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAC
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###### Article R522-2 ###### Article R522-2
@ -17,7 +17,10 @@ de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.<b
Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le
même service et pour la même exploitation.<br /> même service et pour la même exploitation.<br />
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br />
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un
registre des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
capital souscrit. capital souscrit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592820 Identifiant: LEGIARTI000006592821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R003XXAC
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###### Article R522-3 ###### Article R522-3
@ -20,8 +20,8 @@ d'inexécution ;<br />
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon des dispositions de
l'article R. 523-1.<br /> l'article R. 523-1-1.<br />
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions de
l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4, de l'article 731 du code rural. l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592823 Identifiant: LEGIARTI000006592824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592824.xml
--- ---
###### Article R522-4 ###### Article R522-4
@ -18,7 +18,7 @@ Toutefois, en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre
exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne
doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a
pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée à l'article
R. 523-3, alinéas 3 et 4, ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural.<br /> R. 523-3, alinéas 3 et 4.<br />
La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre La demande de démission en cours de période d'engagement est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
@ -34,11 +34,11 @@ instance compétent.<br />
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
reconduction pour une période de même durée, selon les dispositions des statuts reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et
et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br /> du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
Toutefois, si cette période est supérieure à cinq ans, la tacite reconduction ne Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
peut jouer que par période de cinq ans.<br /> période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.<br />
La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil La décision de retrait doit être notifiée au président du conseil
d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date d'administration, qui en donne acte, trois mois au moins avant la date

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592826 Identifiant: LEGIARTI000006592827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592827.xml
--- ---
###### Article R522-5 ###### Article R522-5
@ -21,7 +21,15 @@ Ce dernier doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du
transfert de propriété ou de jouissance.<br /> transfert de propriété ou de jouissance.<br />
Dans un délai de trois mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, Dans un délai d'un mois suivant la dénonciation prévue à l'alinéa précédent, le
le conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions conseil d'administration peut, par décision motivée prise dans les conditions de
de quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du quorum et de majorité prévues à l'article R. 522-8 refuser l'admission du nouvel
nouvel exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. exploitant sous réserve des recours prévus à l'article R. 522-4. En cas de refus
d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas
échéant, par l'assemblée générale, aucune sanction ne peut être prise, en raison
de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à
l'origine de celle-ci.<br />
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
auteur de la mutation de l'exploitation.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592829 Identifiant: LEGIARTI000006592830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592830.xml
--- ---
###### Article R522-6 ###### Article R522-6
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction, de mise en état de règlement En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de
judiciaire ou de faillite, de déconfiture ou de retrait d'un associé coopérateur liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé
ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société
dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs. n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés
coopérateurs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168462
###### Section 1 : Capital social. ###### Section 1 : Capital social.
- [Article R523-1](article_r523-1.md) - [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-1-1](article_r523-1-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md) - [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md) - [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md) - [Article R523-4](article_r523-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593531.xml
---
###### Article R523-1-1
Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles
dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4.<br />
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.<br />
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou
d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction,
soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société,
soit de l'importance de son exploitation.<br />
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
règlement intérieur.<br />
La diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne le réajustement correspondant du nombre de ses
parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les
modalités fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,35 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592840 Identifiant: LEGIARTI000006592841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592841.xml
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###### Article R523-1 ###### Article R523-1
Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par des Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par :<br />
parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des associés coopérateurs
et transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R.
523-4.<br />
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts 1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de
peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ;<br />
la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.<br />
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription des parts 2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les
sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des statuts de la coopérative autorisent selon l'article L. 522-3 leur admission
opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de ;<br />
son exploitation.<br />
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations 3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le
effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement cadre des dispositions de l'article L. 523-4-1 ;<br />
correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
règlement intérieur.<br />
La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. 4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre
Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20 des dispositions de l'article R. 523-5-1.<br />
mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.
L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur
nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro
pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au
moins pour les coopératives créées depuis cette date.

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@ -1,27 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592843 Identifiant: LEGIARTI000006592844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592844.xml
--- ---
###### Article R523-2 ###### Article R523-2
Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite
l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4, à l'exclusion est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L.
de tout dividende.<br /> 522-4.<br />
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et en fonction Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat excédentaire a été réalisé au
des résultats de l'exercice clos, décide, s'il y a lieu, d'attribuer un intérêt cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas
au capital et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite ci-dessus d'insuffisance du résultat excédentaire les sommes nécessaires pour parfaire
prévue.<br /> l'intérêt y afférent pourront être prélevées sur une dotation spéciale
constituée à cet effet par l'assemblée générale par un prélèvement sur le
Cet intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de résultat excédentaire du ou des exercices antérieurs.
l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des
résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y
afférent pourront être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet
effet par l'assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des
exercices antérieurs.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592846 Identifiant: LEGIARTI000006592847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592847.xml
--- ---
###### Article R523-3 ###### Article R523-3
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la
souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs ou de l'annulation souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites.<br />
des parts des associés coopérateurs sortants ou décédés.<br />
Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations
successives.<br /> successives.<br />
Le capital social souscrit ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article
montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
de la société.<br /> élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la
société.<br />
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas la suite d'un retrait ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592849 Identifiant: LEGIARTI000006592850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592850.xml
--- ---
###### Article R523-4 ###### Article R523-4
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592849.xml
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables
dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.<br /> dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.<br />
Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de parts par voie de Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées
cession d'un associé coopérateur à un autre associé coopérateur ou à un tiers entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci
dont l'adhésion a été acceptée. La transmission des parts s'opère par simple doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de
transcription sur le registre des associés coopérateurs.<br /> l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R.
523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de
la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L.
522-4.<br />
La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des
des parts de l'associé coopérateur cédant au-dessous du minimum statutaire prévu associés coopérateurs.
à l'article R. 523-1.

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593532 Identifiant: LEGIARTI000006593533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593533.xml
--- ---
###### Article R523-5-1 ###### Article R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs coopération. Ces parts font l'objet d'un fichier distinct. Leurs
caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur
émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts. émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés
au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement
par les statuts.

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@ -1,44 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-05 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592856 Identifiant: LEGIARTI000006592857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592857.xml
--- ---
###### Article R523-5 ###### Article R523-5
En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de
de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil
prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.<br />
l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L. 523-1 et
L. 523-7, alinéas 3 à 5.<br />
Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
visées à l'article L. 523-2-1.<br /> de transfert de celles-ci.<br />
Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :<br />
ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.<br />
Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une 1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
montant des parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
nouvelles parts souscrites pendant cette période.<br /> n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles
L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;<br />
Le conseil fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait 2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4.<br /> modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br />
En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de 3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus
dix ans.<br /> sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;<br />
Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste 4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de
tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la
constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve
est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas
échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;<br />
5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le
paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de
l'article R. 522-4 ;<br />
6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
cinq ans ;<br />
7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque
reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.
préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat
représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses
de crédit agricole mutuel, soit, au cas où la société a bénéficié d'un prêt sur
les disponibilités du fonds forestier national, auprès de l'Etat, représenté par
le ministre de l'agriculture.

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@ -1,35 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592865 Identifiant: LEGIARTI000006592866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592866.xml
--- ---
###### Article R523-8 ###### Article R523-8
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite
agricole. Cette commission comprend :<br /> au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant
les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation à ce registre.
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole désignés par ce conseil.<br />
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix
consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile
à ses travaux.<br />
Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
l'agriculture.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement. ###### Section 4 : Participation et intéressement.
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md) - [Article R523-12](article_r523-12.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592869.xml
---
###### Article R523-9
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
- au capital social ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics ;<br />
- aux provisions réglementées.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152615
##### Chapitre IV : Administration ##### Chapitre IV : Administration
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1) - [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Commissariat aux comptes.](section_2) - [Section 2 : Assemblée générale.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3) - [Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4) - [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5) - [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)

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@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168465
###### Section 1 : Conseil d'administration. ###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R524-1](article_r524-1.md) - [Article R524-1](article_r524-1.md)
- [Article R524-1-1](article_r524-1-1.md)
- [Article R524-1-2](article_r524-1-2.md)
- [Article R524-1-3](article_r524-1-3.md)
- [Article R524-2](article_r524-2.md) - [Article R524-2](article_r524-2.md)
- [Article R524-3](article_r524-3.md) - [Article R524-3](article_r524-3.md)
- [Article R524-4](article_r524-4.md) - [Article R524-4](article_r524-4.md)
- [Article R524-4-1](article_r524-4-1.md)
- [Article R524-5](article_r524-5.md) - [Article R524-5](article_r524-5.md)
- [Article R524-6](article_r524-6.md) - [Article R524-6](article_r524-6.md)
- [Article R524-7](article_r524-7.md) - [Article R524-7](article_r524-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593539.xml
---
###### Article R524-1-1
La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés
irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet
pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel
ils ont pris part.<br />
Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de
leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la
disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593540.xml
---
###### Article R524-1-2
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
---
###### Article R524-1-3
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.<br />
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de
commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.

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@ -1,45 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006592879 Identifiant: LEGIARTI000006592880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592880.xml
--- ---
###### Article R524-1 ###### Article R524-1
Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Il ne peut être Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être
inférieur à trois.<br /> fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour
les coopératives et à deux pour les unions.<br />
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues
par l'article L. 529-2 du code rural.<br />
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par
l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.<br /> l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Ils doivent :<br />
1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel
existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par
le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis de sa section juridique
;<br />
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ;<br />
3° N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce.<br />
Ces conditions sont applicables aux personnes physiques désignées par les
coopératives pour les représenter au conseil d'administration d'une union.<br />
Sous réserve des dérogations accordées par le Haut Conseil de la coopération
agricole, après avis de sa section juridique, dans les sociétés coopératives
agricoles comptant plus de cinquante associés coopérateurs, les conjoints, les
ascendants, les descendants et collatéraux au deuxième degré ne peuvent être
simultanément membres du conseil d'administration.<br />
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret
lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant
l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés
coopérateurs. coopérateurs.<br />
Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 du présent code
s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant
au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative
agricole ou de l'union.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592882 Identifiant: LEGIARTI000006592883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592883.xml
--- ---
###### Article R524-2 ###### Article R524-2
@ -17,5 +17,5 @@ mandat et le rythme de leur renouvellement.<br />
Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait
ensuite à l'ancienneté.<br /> ensuite à l'ancienneté.<br />
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par
générale. l'assemblée générale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592885 Identifiant: LEGIARTI000006592886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592886.xml
--- ---
###### Article R524-3 ###### Article R524-3
@ -13,13 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592885.xml
En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs
administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur
remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration remplacement. Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration
que si, au cours d'un exercice, le nombre des vacances n'atteint pas la moitié que si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances n'atteint pas la moitié du
du nombre statutaire des administrateurs.<br /> nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre
d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.<br />
Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée
générale. Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date générale.<br />
d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.<br />
Si le nombre des vacances atteint la moitié du nombre statutaire des Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date d'expiration du
administrateurs, il y a lieu de convoquer extraordinairement une assemblée mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si le nombre des vacances atteint la
générale. moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe ou la moitié
du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est
variable, il y a lieu de convoquer une assemblée générale réunie
extraordinairement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593542.xml
---
###### Article R524-4-1
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué
au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux
administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de
l'article L. 524-2-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592888 Identifiant: LEGIARTI000006592889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592889.xml
--- ---
###### Article R524-4 ###### Article R524-4

View file

@ -1,36 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592891 Identifiant: LEGIARTI000006592892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592892.xml
--- ---
###### Article R524-5 ###### Article R524-5
Les administrateurs sont responsables selon les règles du droit commun, Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit
individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers assurer le bon fonctionnement de celle-ci.<br />
les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.<br />
Outre les parts souscrites en application de l'article R. 523-1, chacun d'eux Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement,
parts fixé par les statuts de la société.<br /> par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
pouvoirs les plus étendus.<br />
Ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de leur Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du
gestion, même de ceux qui leur seraient exclusivement personnels. Elles sont bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les
inaliénables et, s'il a été délivré des certificats correspondants, ceux-ci sont personnes morales qui en font partie.<br />
frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés au siège social.<br />
Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il
directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de
l'autorisation préalable du conseil d'administration. Avis en est donné aux représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.
commissaires aux comptes. Cette disposition n'est pas applicable aux engagements
et obligations mentionnés à l'article R. 522-3, alinéa 1.<br />
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société,
de se faire consentir par elle un découvert dont la durée dépasse une année
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des
tiers.

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@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592894 Identifiant: LEGIARTI000006592895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592895.xml
--- ---
###### Article R524-6 ###### Article R524-6
Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
assurer le bon fonctionnement de celle-ci.<br /> d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration.<br />
Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement, valablement certifiés par un seul liquidateur.
par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration dispose des
pouvoirs les plus étendus.<br />
Le président du conseil d'administration représente la société en justice, tant
en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être
intentées toutes les actions judiciaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592897 Identifiant: LEGIARTI000006592898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592898.xml
--- ---
###### Article R524-7 ###### Article R524-7
@ -20,6 +20,4 @@ moitié de ses membres en exercice.<br />
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la Sauf dans le cas prévu à l'article R. 522-8, les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br /> prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592900 Identifiant: LEGIARTI000006592901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592901.xml
--- ---
###### Article R524-8 ###### Article R524-8
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592900.xml
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou
plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets
déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non
administrateurs ou à des tiers. administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le
siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale.

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@ -1,40 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006592904 Identifiant: LEGIARTI000006592905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592905.xml
--- ---
###### Article R524-9 ###### Article R524-9
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il fait partie de la Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire
société, ne doit pas être membre du conseil.<br /> social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du
conseil.<br />
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la
surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers,
dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br /> dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.<br />
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui
détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et, détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.<br />
éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets restant après dotation des
réserves. En aucun cas, il ne peut être alloué un pourcentage sur le chiffre des
opérations réalisées par la société.<br />
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole :<br /> Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait
l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du
1° S'il participe directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou code rural.
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
des unions auxquelles celle-ci est adhérente ;<br />
2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
II du livre Ier du code de commerce.<br />
Le contrat d'engagement du directeur doit préciser qu'il lui est interdit
d'exercer une activité incompatible avec ses fonctions.<br />
Les fonctions de gérant d'annexe de coopérative agricole ne peuvent être
confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la
coopérative.

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@ -1,10 +1,20 @@
--- ---
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168752 Identifiant: LEGISCTA000006168820
--- ---
###### Section 2 : Commissariat aux comptes. ###### Section 2 : Assemblée générale.
- [Article R524-10](article_r524-10.md) - [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md) - [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
- [Article R524-15](article_r524-15.md)
- [Article R524-16](article_r524-16.md)
- [Article R524-17](article_r524-17.md)
- [Article R524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592917 Identifiant: LEGIARTI000006592918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592918.xml
--- ---
###### Article R524-12 ###### Article R524-12
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative.<br /> L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative
régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la
coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592922.xml
---
###### Article R524-13
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du
département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion
doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.<br />
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
de l'assemblée.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées aux articles R.
225-62 et suivants du code de commerce.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou
combinés. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront
mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592925.xml
---
###### Article R524-14
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
générale. Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du
mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs. Les mandataires non
associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
descendant majeur.<br />
L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.<br />
Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 524-16, une
assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
sienne comprise.<br />
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom ou sa dénomination
sociale, son domicile ou son siège social et, si l'assemblée n'a pas été
précédée d'assemblées de section, le nombre de parts d'activité dont il est
porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs et
certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.<br />
Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592927 Identifiant: LEGIARTI000006592928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592928.xml
--- ---
###### Article R524-15 ###### Article R524-15
@ -30,10 +30,16 @@ délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.<br /> représentés.<br />
Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la
majorité des suffrages exprimés.<br /> majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires,
les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.<br />
Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br /> 524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, participation effective à la réunion du conseil, dont les délibérations sont
qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section. retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts peuvent prévoir la
possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de commerce. Les règles posées
ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non
précédées d'assemblées de section.

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@ -1,32 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592931 Identifiant: LEGIARTI000006592932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592932.xml
--- ---
###### Article R524-16 ###### Article R524-16
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du
nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour
la réunion des quorum prévus à l'article R. 524-15, les statuts doivent prévoir la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statuts peuvent prévoir
des assemblées de section.<br /> des assemblées de section.<br />
Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de
l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur. Cette décision l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement
doit être approuvée par le Haut Conseil de la coopération agricole, après avis intérieur. L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une
de sa section juridique.<br /> ou plusieurs coopératives adhérentes.<br />
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
notamment la composition du bureau, les noms et prénoms des délégués à notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.<br /> l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.<br />
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration sont annexés au certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au
procès-verbal de l'assemblée plénière.<br /> procès-verbal de l'assemblée plénière.<br />
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006592935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592935.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport moral et financier du
conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires aux comptes,
examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés,
donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat,
procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux
comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592941.xml
---
###### Article R524-18
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et,
le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la
gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces documents sont mis à la disposition
du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de
l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux associés expose la situation de la
coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592944.xml
---
###### Article R524-19
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en
application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au
commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592948.xml
---
###### Article R524-20
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des
participations détenues et redistribués en application de l'article L. 524-2-1
sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de
convocation de l'assemblée générale.<br />
Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés
coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative
à la date de clôture du dernier exercice écoulé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592951.xml
---
###### Article R524-21
Il est fait annuellement sur le résultat courant après impôt un prélèvement d'un
dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme
correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les
statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la
constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
prélèvements spéciaux sur le résultat courant après impôt.<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.

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@ -1,20 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006168466 Identifiant: LEGISCTA000006168832
--- ---
###### Section 3 : Assemblée générale. ###### Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
- [Article R524-15](article_r524-15.md)
- [Article R524-16](article_r524-16.md)
- [Article R524-17](article_r524-17.md)
- [Article R524-18](article_r524-18.md)
- [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R524-22](article_r524-22.md) - [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md) - [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592921.xml
---
###### Article R524-13
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la
date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou de
l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre
du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.<br />
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas
le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à
l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
de l'assemblée.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège social ou
au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes
consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés. L'insertion,
l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
aux associés-coopérateurs.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592924.xml
---
###### Article R524-14
L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée
générale.<br />
Le mandataire doit être un autre associé coopérateur, le conjoint du mandant, un
de ses descendants majeurs ou un allié au même degré. Les mandataires non
associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou
allié.<br />
L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut
disposer que de cinq voix au maximum, la sienne comprise.<br />
Toutefois, lorsque, en application des dispositions de l'article R. 514-16, une
assemblée générale est précédée d'assemblées de section, l'associé coopérateur
mandaté à l'assemblée plénière ne peut disposer que de deux voix au maximum, la
sienne comprise.<br />
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence
indiquant pour chacun des associés coopérateurs son nom, son domicile et, si
l'assemblée n'a pas été précédée d'assemblées de section, le nombre de parts
dont il est porteur. Cette feuille de présence est émargée par les associés
coopérateurs et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.<br />
Elle est annexée au procès-verbal avec les mandats ci-dessus mentionnés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592934.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle doit, après lecture du rapport moral et financier
du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,
examiner, approuver ou rectifier les comptes, donner ou refuser le quitus aux
administrateurs, déterminer éventuellement les modalités de répartition des
excédents, procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux
comptes, constater la variation du capital social au cours de l'exercice,
délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592940.xml
---
###### Article R524-18
Les coopératives agricoles établissent à la clôture de chaque exercice à la
diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale,
un inventaire, des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant,
des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Ces
documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins
avant la convocation de l'assemblée. Le rapport aux associés expose la situation
de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.<br />
Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de
l'exécution de son mandat. Il signale les irrégularités et les inexactitudes
qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission, notamment en ce qui concerne
l'application des statuts.<br />
Il présente sur les conventions mentionnées aux articles L. 529-1 (alinéa 2) et
R. 524-5 (alinéa 4) du code rural, un rapport spécial à l'assemblée générale ;
celle-ci statue sur ce rapport.<br />
La délibération de l'assemblée générale est nulle si elle n'a pas été précédée
de la lecture du ou des rapports des commissaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592943.xml
---
###### Article R524-19
Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et
rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en
application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de
l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant
les modalités prévues par ces articles.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592947.xml
---
###### Article R524-20
Après dotation des réserves obligatoires et facultatives par décision de
l'assemblée générale et, s'il y a lieu, fixation d'un intérêt aux parts sociales
et distribution de tout ou partie des dividendes reçus au titre des
participations détenues, le reliquat des excédents annuels ne peut
éventuellement être réparti entre les associés-coopérateurs que
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative et
suivant les modalités prévues par les statuts.<br />
La répartition est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592950.xml
---
###### Article R524-21
Il est fait annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant
du capital social.<br />
Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, la
constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes.<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
associés pendant la durée de la société.

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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593545 Identifiant: LEGIARTI000006593546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593546.xml
--- ---
###### Article R524-22-1 ###### Article R524-22-1
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles dont le chiffre Toute coopérative agricole ou union dont le chiffre d'affaires du dernier
d'affaires du dernier exercice est supérieur à 110000 euros hors taxe est tenue exercice est supérieur à 110 000 euros hors taxe est tenue de déposer en double
de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation
qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :<br />
:<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux 1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de ses observations
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui
soumis à cette dernière.<br /> lui ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.<br /> résolution d'affectation votée.<br />
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br /> de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;<br />
3° Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe 3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion
ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés.<br /> consolidés ou combinés.<br />
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce
inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
sont annexés. électronique dans les conditions prévues par les articles R. 123-77 et R. 123-78
du code de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006592955 Identifiant: LEGIARTI000006592956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592956.xml
--- ---
###### Article R524-22 ###### Article R524-22
Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions
l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les
les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n° dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan commerce.<br />
comptable adopté par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole après avis du Conseil national de la comptabilité. Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code
de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés
sont celles prévues par le règlement du comité de la réglementation comptable.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions
comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement
du comité de la réglementation comptable.<br />
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
du code rural.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592958 Identifiant: LEGIARTI000006592959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592959.xml
--- ---
###### Article R524-23 ###### Article R524-23
Les conditions de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 522-1 à R. 522-8, R. 523-1 de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
à R. 523-7 et R. 524-1 à R. 524-22 pour les sociétés coopératives agricoles.<br /> 521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-10 et R.
524-1 à R. 524-22-1 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les coopératives, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union
l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne
la coopérative et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil
désignation, la coopérative est représentée de droit par son président.<br /> d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est
représentée de droit par son président.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 524-4 ce représentant ne dispose que d'une Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts
voix. Toutefois, les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au
chacune des sociétés coopératives ou unions de coopératives adhérentes un nombre nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.
de voix déterminé en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des
engagements de chaque associé au sein de l'union, aucun associé ne pouvant, dans
les unions comprenant plus de deux membres, disposer de plus de deux cinquièmes
des voix.<br />
Dans le cas prévu au précédent alinéa, les statuts peuvent également stipuler la
désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées,
chacun d'eux disposant d'une voix.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592961 Identifiant: LEGIARTI000006592962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R024XXAC
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###### Article R524-24 ###### Article R524-24
Toute société coopérative élue administrateur de l'union est représentée au Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est
conseil d'administration de cette dernière par une personne physique mandataire représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne
de la coopérative et désignée par son conseil d'administration.<br /> physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil
d'administration.<br />
Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives aient au conseil l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives agricoles aient au
d'administration un nombre de mandataires fonction du nombre de ses délégués à conseil d'administration ou au conseil de surveillance un nombre de mandataires
l'assemblée générale, chacun d'eux disposant d'une voix. fonction du nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, chacun d'eux
disposant d'une voix.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes
morales associées de l'union autres que les coopératives agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592980 Identifiant: LEGIARTI000006592981
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###### Article R524-31 ###### Article R524-31
@ -23,9 +23,9 @@ surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, ava
garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de
surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.<br /> surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.<br />
Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans le Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à
même département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en
de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.<br /> tout autre lieu du territoire national.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592983 Identifiant: LEGIARTI000006592984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAC
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###### Article R524-32 ###### Article R524-32
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
comptes annuels.<br /> comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.<br />
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.<br /> commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.<br />
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes à partir du quinzième jour précédant l'assemblée commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les
générale.<br /> comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée générale.<br />
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses
observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de observations sur le rapport du directoire sur les comptes de l'exercice et, le
l'exercice. cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur
la gestion du groupe.

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@ -1,26 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592988 Identifiant: LEGIARTI000006592989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R034XXAC
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###### Article R524-34 ###### Article R524-34
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire, pendant toute Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au
la durée de son mandat et jusqu'à l'approbation par l'assemblée générale collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du
ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli dernier alinéa de l'article L. 524-1, inclut le nombre de sièges réservés aux
ses fonctions, d'un nombre de parts sociales déterminé par les statuts. membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des
Celles-ci sont inaliénables.<br /> dispositions de l'article L. 524-2-3.
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
propriétaire du nombre de parts sociales requis ou si, en cours de mandat, il
cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas
régularisé sa situation dans un délai de trois mois.<br />
Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation
des dispositions du présent article et en dénoncent toute violation dans leur
rapport à l'assemblée générale annuelle.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593005 Identifiant: LEGIARTI000006593006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAC
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###### Article R524-41 ###### Article R524-41
Les dispositions de l'article R. 524-40 ne sont pas applicables aux membres du L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
directoire et des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
et de leurs unions constituées avant le 1er juillet 1978.<br /> R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
conseil de surveillance.<br />
Les modifications relatives à la désignation des membres du directoire de ces Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
sociétés sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
521-11.<br /> exercées par le conseil de surveillance et ses membres.
Lorsque les sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus demandent leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elles sont soumises aux
dispositions de l'article R. 521-13. La liste et les déclarations prévues à cet
article pour les administrateurs sont remplacées par la liste et les
déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 524-40.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593020 Identifiant: LEGIARTI000006593021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAF Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAG
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###### Article R525-2 ###### Article R525-2
@ -19,4 +19,4 @@ la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'articl
525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre 525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre
recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.<br /> recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.<br />
Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé. Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593025 Identifiant: LEGIARTI000006593026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593026.xml
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###### Article R525-3 ###### Article R525-3
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br /> Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union et leurs annexes 1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux
;<br /> statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent
les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L.
525-1 ;<br />
2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;<br /> 2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;<br />
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br /> 3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° La liste des associés, avec indication de leur profession ;<br /> 4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les 5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il remplit les
conditions exigées par l'article R. 524-9 ;<br /> conditions exigées par l'article R. 524-9 ;<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006593031 Identifiant: LEGIARTI000006593032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593032.xml
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###### Article R525-4 ###### Article R525-4
Dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision expresse ou implicite En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
d'agrément est devenue définitive, la coopérative ou l'union en fait la une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.
statuant commercialement dans le ressort duquel elle est immatriculée afin que
mention de l'agrément soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593038 Identifiant: LEGIARTI000006593039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593039.xml
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###### Article R525-6 ###### Article R525-6
@ -15,11 +15,11 @@ Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir
recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée, recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Les observations l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut
définitives de la mission de révision, accompagnées de la réponse de la demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire
coopérative ou de l'union, peuvent être transmises par le haut conseil aux présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
commissaires aux comptes qui devront alors en faire part à l'Assemblée révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
générale.<br /> l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593081 Identifiant: LEGIARTI000006593082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593082.xml
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###### Article R526-3 ###### Article R526-3
@ -17,7 +17,6 @@ coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs
proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou
qu'ils auraient dû souscrire.<br /> qu'ils auraient dû souscrire.<br />
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code Toutefois, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule
rural, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû
libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de souscrire et de verser en complément une somme égale au montant de ces parts.
verser en complément une somme égale au montant de ces parts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593127 Identifiant: LEGIARTI000006593128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593128.xml
--- ---
###### Article R528-2 ###### Article R528-2
@ -15,9 +15,10 @@ comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant
l'assemblée générale du haut conseil.<br /> l'assemblée générale du haut conseil.<br />
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
conditions fixées aux articles R. 524-1 et R. 524-9 et dont la coopérative ou conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R.
l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil 524-36, R. 524-37 et R. 524-40 dont la coopérative ou l'union qu'ils
de la coopération agricole.<br /> représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil de la
coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br /> les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.<br />