Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022406304 Identifiant: LEGIARTI000029007511
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###### Article R313-3 ###### Article R313-3
@ -29,8 +29,8 @@ Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant 5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
;<br /> département de Paris ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture 6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022171008 Identifiant: LEGIARTI000029007514
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###### Article R313-4 ###### Article R313-4
@ -29,10 +29,12 @@ d'un parc naturel ;<br />
-le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son -le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs -les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br /> -le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
;<br />
-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br /> -quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-01
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###### Article R323-1 ###### Article R323-1
@ -15,7 +15,8 @@ commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le 1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le
directeur ou son représentant ;<br /> directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br /> 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022504214 Identifiant: LEGIARTI000029007573
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###### Article R323-2 ###### Article R323-2
@ -21,8 +21,7 @@ comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br
1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de 1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant 2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026735598 Identifiant: LEGIARTI000029007532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007532.xml
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###### Article R725-20 ###### Article R725-20
@ -18,9 +18,10 @@ recouvrement.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au
trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui
domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br /> publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y
compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504336 Identifiant: LEGIARTI000029007550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007550.xml
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###### Article R731-118 ###### Article R731-118
@ -25,6 +25,7 @@ fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de et de la forêt sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures régional des finances publiques du siège de l'organisme auquel l'habilitation a
conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation. été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par
le retrait d'habilitation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170435 Identifiant: LEGIARTI000029007587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007587.xml
--- ---
###### Article R811-61 ###### Article R811-61
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil
d'administration.L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental
Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
chambre régionale des comptes. qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021821579 Identifiant: LEGIARTI000029007561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml
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###### Article R811-110 ###### Article R811-110
@ -18,5 +18,6 @@ l'enseignement agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.<br /> vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur
supérieurs du Trésor. départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170461 Identifiant: LEGIARTI000029007545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007545.xml
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###### Article R813-28 ###### Article R813-28
@ -16,9 +16,9 @@ l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des
délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels
chargés des inspections et contrôles.<br /> chargés des inspections et contrôles.<br />
L'établissement est tenu de fournir au trésorier-payeur général et au directeur L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , dans les trois échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de
mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la
de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de
par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts
l'établissement. de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.