Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022406304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/63/LEGIARTI000022406304.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007511.xml
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###### Article R313-3
@ -29,8 +29,8 @@ Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />
5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022171008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/10/LEGIARTI000022171008.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007514.xml
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###### Article R313-4
@ -29,10 +29,12 @@ d'un parc naturel ;<br />
-le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;<br />
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
;<br />
-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504217.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029007525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007525.xml
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###### Article R323-1
@ -15,7 +15,8 @@ commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le
directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504214.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029007573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007573.xml
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###### Article R323-2
@ -21,8 +21,7 @@ comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br
1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
;<br />
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735598.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029007532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007532.xml
---
###### Article R725-20
@ -18,9 +18,10 @@ recouvrement.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au
trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du
domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui
assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances
publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y
compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale ou à l'organisme assureur sous réserve du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504336.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029007550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007550.xml
---
###### Article R731-118
@ -25,6 +25,7 @@ fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.<br />
Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur
provisoire désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de
l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures
conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.
et de la forêt sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques du siège de l'organisme auquel l'habilitation a
été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par
le retrait d'habilitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170435.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007587.xml
---
###### Article R811-61
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil
d'administration.L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du
Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la
chambre régionale des comptes.
d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021821579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821579.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007561.xml
---
###### Article R811-110
@ -18,5 +18,6 @@ l'enseignement agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables
supérieurs du Trésor.
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170461.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007545.xml
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###### Article R813-28
@ -16,9 +16,9 @@ l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des
délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels
chargés des inspections et contrôles.<br />
L'établissement est tenu de fournir au trésorier-payeur général et au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , dans les trois
mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes
de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue
par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de
l'établissement.
L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de
cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts
de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.