LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent 898363caac
commit 2758b4493d
2 changed files with 43 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006586143 Identifiant: LEGIARTI000006586144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586144.xml
--- ---
###### Article L811-10 ###### Article L811-10
@ -14,4 +14,13 @@ Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11
L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique" Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique"
désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes "inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale" désignent le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation, le mot : "recteur" désigne, selon le cas, le ministre chargé de
l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006586138 Identifiant: LEGIARTI000006586139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586139.xml
--- ---
###### Article L811-8 ###### Article L811-8
@ -27,6 +27,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br /> l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
@ -42,15 +47,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br /> dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées
l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
pédagogiques.<br /> schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
modalités de la participation de l'établissement au développement des
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br /> d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br /> des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />