Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Modification des art. 1 du décret 2006-670 et 3 du décret 2007-821.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572075
NOR: MTSS0931497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/20/JORFTEXT000021572075.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 35198e3743
commit 26d69552a2
3 changed files with 4 additions and 52 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597437.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000021640286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640286.xml
---
###### Article D732-45
@ -51,11 +50,4 @@ actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un
Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de
l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées
aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199269
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.
- [Article D732-85](article_d732-85.md)
- [Article D732-86](article_d732-86.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597501.xml
---
###### Article D732-86
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude
au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à
compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été constaté
que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une
activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier
alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité
non salariée agricole.<br />
Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une
ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de
l'article L. 732-39.<br />
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour
du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité
non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole
ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite
prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du
mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.<br />
Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du
présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non
salariée agricole doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le
soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces
prestations. Ces organismes devront, en outre, s'assurer du respect de cette
condition par sondages inopinés.